CA Paris, 10 juin 2025, RG 25/04031

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 25/04031 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK5GL

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 21 Février 2025

Date de saisine : 06 Mars 2025

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 24/000897 rendue par le Tribunal de proximité de LAGNY SUR MARNE le 06 Décembre 2024

Appelante :

Madame [G], [J], [X] [L], représentée par Me Abdourahamane DIABY, avocat au barreau de PARIS, toque : F1

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/000337 du 06/02/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])

Intimés :

Monsieur [U] [T], représenté par Me Asmae EL IDRISSI, avocat au barreau de PARIS, toque : C 1068

S.A. SEQENS La société SEQENS, Société Anonyme d'Habitations à Loyer Modéré, Société à Mission, RCS NANTERRE 582 142 816, dont le siège social est à [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés, ès qualités audit siège, représentée par Me Frédéric CATTONI de la SELARL CABINET SALLARD CATTONI, avocat au barreau de PARIS, toque : C0199 - N° du dossier 25479

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° 124, 1 page)

Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 30 mai 2025,

Vu les observations écrites reçues au greffe le 30 mai 2025,

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

PAR CES MOTIFS,