CA Paris, 10 juin 2025, RG 25/03559

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 25/03559 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK33E

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 14 Février 2025

Date de saisine : 28 Février 2025

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 24/00769 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 20 Décembre 2024

Appelants :

Monsieur [G] [W], représenté par Me Manga SOUMARE, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU - N° du dossier 003.25/M

Madame [C] [P], représentée par Me Manga SOUMARE, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU - N° du dossier 003.25/M

Intimés :

Monsieur [I] [S], représenté par Me Jean-sébastien TESLER de la SELARL AD LITEM JURIS, avocat au barreau d'ESSONNE - N° du dossier 20240457

Madame [R] [S], représentée par Me Jean-sébastien TESLER de la SELARL AD LITEM JURIS, avocat au barreau d'ESSONNE - N° du dossier 20240457

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° 125, 1 pages)

Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 26 mai 2025,

Vu les observations écrites reçues au greffe le 25 mars 2025,

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

PAR CES MOTIFS,