CA Paris, 10 juin 2025, RG 25/01037
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 3 - Chambre 1
N° RG 25/01037 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKUM5
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 26 Décembre 2024
Date de saisine : 17 Janvier 2025
Nature de l'affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Décision attaquée : n° 24/50800 rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 28 Novembre 2024
Appelante :
S.C.I. [2] prise en la personne de ses représentants légaux, représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480
Intimé :
Monsieur [Y] [X], non représenté
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 du code de procédure civile)
(procédure à bref délai)
(n° 2025/ , 1 page)
Nous, Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller faisant fonction de Président,
Assistée de Emilie POMPON, Greffier,
Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,
Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 22.01.2025,
Vu la demande d'observations adressée au conseil de l'appelante le 25.03.2025,
Vu les observations écrites du conseil de l'appelante le 24.03.2025 indiquant que cette dernière lui a fait part de sa décision de ne pas suivre son appel ;
Attendu que l'appelante n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Paris, le 10.06.225
Le greffier La présidente
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