CA Nimes, 10 juin 2025, RG 24/03123

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

2ème chambre section C

ORDONNANCE N° :

N° RG 24/03123 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JK4T

Ordonnance Référé, origine Président du TJ de [Localité 1], décision attaquée en date du 04 Septembre 2024, enregistrée sous le n°

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 906-1 du Code de Procédure Civile)

Mme [G] [X]

Représentant : Me Carmelo VIALETTE, avocat au barreau de NIMES

APPELANTE

M. [Z] [X]

M. [R] [X]

M. [O] [E]

E.A.R.L. [B] [P] au capital de 10 500,00 € immatriculé au RCS de [Localité 1] sous le n° 750 354 912, , prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Représentant : Me Guilhem NOGAREDE de la SELARL GN AVOCATS, avocat au barreau de NIMES

INTIMES

Le dix juin deux mille vingt cinq,

Nous, S. DODIVERS, Présidente de chambre, assisté de V. LAURENT-VICAL, Greffière,

Vu l'article 906-1 du code de procédure civile ;

Vu l'appel interjeté le 27 septembre 2024 par Mme [G] [X],

Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai du 24 octobre 2024,

Vu l'avis d'observations écrites sur la caducité de la déclaration d'appel adressé au conseil de l'appelante, faute par lui d'avoir dénoncé la déclaration d'appel dans le délai de 20 jours qui ont suivi de fixation à bref délai,

Vu les observations écrites du conseil de l'E.A.R.L. [B] [P] du 25 février 2025,

Attendu que l'appelant n'a pas procédé par voie de signification de sa déclaration d'appel dans le délai de 20 jours ;

Attendu qu'il convient en application de l'article 906-1 du code de procédure civile, de prononcer la caducité de la déclaration d'appel ;

PAR CES MOTIFS