CA Lyon, 10 juin 2025, RG 22/07164

DESISTEMENT

CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

R.G : N° RG 22/07164 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OSR3

Etablissement Public CENTRE HOSPITALIER DU PAYS DE GIER

C/

Organisme [8]

APPEL D'UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 7]

du 28 Septembre 2022

RG : 18/00654

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ORDONNANCE DU 10 Juin 2025

APPELANTE :

Etablissement Public [Adresse 5]

[Adresse 1]

[Localité 2]

assistée de Me Benoit POLDERMAN de la SELARL CABANES AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE :

L'[8]

[Adresse 3]

[Localité 4]

*

* *

Attendu que le 26 OCTOBRE 2022, l'Etablissement Public [Adresse 5] a interjeté appel d'un jugement rendu le 28 Septembre 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 7] dans l'instance l'opposant à l'[8] ;

Qu'en l'espèce, l'Etablissement Public [Adresse 5] par courrier de son Conseil, la SELARL CABANES AVOCATS, avocats au barreau de PARIS en date du 30 mai 2025, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 26 OCTOBRE 2022 à l'encontre de la décision rendue le 28 Septembre 2022, par le Pole social du TJ de Saint-Etienne ;

Attendu qu'à ce jour l'intimée n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS