CA Lyon, 10 juin 2025, RG 22/05921

AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

RAPPORTEUR

R.G : N° RG 22/05921 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OPLW

S.A.S.U. [7]

C/

[5]

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 10]

du 18 Juillet 2022

RG : 20/00085

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU 10 JUIN 2025

APPELANTE :

S.A.S.U. [7]

Salariée: [I] [L]

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par Me Anne-laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE :

[9]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Mme [A] [Z] (Membre de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir général

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 06 Mai 2025

Présidée par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anais MAYOUD, Greffière.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

- Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente

- Nabila BOUCHENTOUF, conseillère

- Anne BRUNNER, conseillère

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 10 Juin 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Magistrate, et par Anais MAYOUD, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Mme [L] (la salariée) a été engagée par la société [7] (la société, l'employeur) en qualité d'opératrice de conditionnement à compter du 23 avril 2012.

Le 21 mars 2019, elle a souscrit une déclaration de maladie professionnelle mentionnant une « tendinopathie des épicondyliens droits », cette déclaration étant accompagnée d'un certificat médical initial du 7 mars 2019 établi par le docteur [M].

Le 28 mai 2019, la salariée a également souscrit une déclaration de maladie professionnelle mentionnant une « épitrochléite droite », déclaration accompagnée d'un certificat médical initial du 8 avril 2019 établi par le même médecin.

Le 13 août 2019, le colloque médico-administratif maladie professionnelle a orienté les deux dossiers vers un accord de prise en charge.

Après enquête administrative, la [6] (la [8]) a finalement pris en charge ces deux maladies au titre de la législation sur les risques professionnels, les 5 et 23 septembre 2019.

La salariée a en outre bénéficié de soins et arrêts de travail pris en charge par la [8], pour les deux affections diagnostiquées.

Le 5 novembre 2019, l'employeur a saisi la commission de recours amiable aux fins de contestation des deux décisions de prise en charge.

Le 29 janvier 2020, elle a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale, devenu le pôle social du tribunal judiciaire, aux fins de contestation de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.

Par jugement du 18 juillet 2022, le tribunal :

- déclare recevable le présent recours,

- déclare opposables à la société [7] les décisions de prise en charge des affections « tendinopathies muscles épicondyliens du coude droit » et « tendinopathie des muscles épitrochléens du coude droit » présentées par la salariée, et des lésions, soins et arrêts de travail subséquents,

- déboute la société [7] de l'ensemble de ses demandes,

- dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Par déclaration enregistrée le 17 août 2022, la société a relevé appel de cette décision.

Par mail du 5 mai 2025, la société informe la cour de son souhait de voir retirer l'affaire du rôle.

A l'audience, les parties sollicitent conjointement le retrait du rôle de l'affaire.

PAR CES MOTIFS :