CA Grenoble, 10 juin 2025, RG 25/00870
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 3]
Ch. Sociale -Section A
N° Minute
N° RG 25/00870 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MTQ5
ORDONNANCE DE CADUCITE DU MARDI 10 JUIN 2025
ARTICLE 906-1 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Appel d'une ordonnance de référé (n° RG 2024-00036645)
rendue par le conseil de prud'hommes - formation de départage de Vienne
en date du 19 février 2025
suivant déclaration d'appel du 06 mars 2025
Nous, Hélène BLONDEAU-PATISSIER, conseillère faisant fonction de présidente, assistée de Fanny MICHON, greffière,
Vu la procédure suivie entre :
APPELANT
Monsieur [O] [T]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Me Arthur BLANCHAMP, avocat au barreau de Vienne
et
INTIME
Monsieur [F] [B]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non constitué
Vu la déclaration d'appel en date du 6 mars 2025, enregistrée le 7 mars 2025 au greffe de la cour ;
Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai envoyé par le greffe le 20 mars 2025 ;
Attendu que l'avocat de l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du Code de procédure civile ;
Que ce dernier n'a pas formulé d'observations sur le réseau privé virtuel des avocats mais uniquement par un courriel transmis sur la messagerie de la cour d'appel ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Hélène BLONDEAU-PATISSIER, conseillère faisant fonction de présidente, statuant par défaut, par ordonnance susceptible de déféré,
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel ;
RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée dans les conditions de l'article 906-3 alinéa 2 du Code de procédure civile ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant.
La greffière, La conseillère faisant fonction de présidente,
copies délivrées
le 10 JUIN 2025
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