CA Douai, 5 juin 2025, RG 24/05699

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

CHAMBRE 1 SECTION 1

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

de la déclaration d'appel

(Articles 906-1 et 906-3 du CPC)

du 5 juin 2025

N° MINUTE :

N° RG 24/05699 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V43D

Ordonnance de référé du président du tribunal judiciaire de Béthune en date du 23 octobre 2024, enregistrée sous le n° 24/00193

Madame [W] [R]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentant : Me Clément Fournier, avocat au barreau de Lille

APPELANTE

Madame [K] [B]

[Adresse 4]

[Localité 2]

INTIMEE

Nous, Samuel Vitse, président de chambre, assisté de Delphine Verhaeghe, greffier,

Vu l'article 906-1 du code de procédure civile aux termes duquel, lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de chambre ou le magistrat désigné par le premier président,

Vu l'appel interjeté le 4 décembre 2024 par Madame [W] [R] d'une ordonnance de référé rendue par le président du tribunal judiciaire de Béthune le 23 octobre 2024,

Vu l'avis de fixation de l'affaire adressé le 23 avril 2025 en application des articles 906 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l'avis adressé par le greffe le 21 mai 2025 à l'appelante l'invitant à formuler ses observations sur la caducité encourue en application des articles 906-1 et 906-3 du code de procédure civile ;

Vu l'absence d'observations écrites de l'avocat de l'appelante,

L'appelante n'ayant pas signifié la déclaration d'appel dans le délai qui lui était imparti, celle-ci doit être déclarée caduque.

PAR CES MOTIFS