CA Bordeaux, 27 mars 2024, RG 24/01301
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Texte de la décision
JURIDICTION DU
PREMIER PRÉSIDENT
2ème CHAMBRE
Recours en matière
d'Hospitalisations
sous contrainte
Monsieur [F] [W]
C/
CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE Charles PERRENS pris en la personne de son directeur, PREFECTURE DE LA GIRONDE
N° RG 24/01301 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NV4Q
du 27 MARS 2024
Notifications
le :
Grosse délivrée
le :
ORDONNANCE
Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Le 27 MARS 2024
Nous, Valérie COLLET, Conseillère à la cour d'appel de Bordeaux, désignée en l'empêchement légitime du premier président par ordonnance du 08 décembre 2023 assistée de François CHARTAUD, Greffier ;
ENTRE :
Monsieur [F] [W], né le 08 Novembre 1986 à [Localité 3] (40), actuellement hospitalisé au CHS CHARLES PERRENS
assisté de Maître Antoine MARS, avocat au barreau de BORDEAUX
régulièrement avisé, comparant à l'audience, accompagné d'un personnel soignant,
Appelant d'une ordonnance (R.G. 24/00404) rendue le 13 mars 2024 par le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 19 mars 2024
d'une part,
ET :
CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE Charles PERRENS pris en la personne de son directeur, [Adresse 1]
PREFECTURE DE LA GIRONDE, [Adresse 4]
régulièrement avisés, non comparants à l'audience,
Intimés,
d'autre part,
Le Ministère Public, en ses réquisitions écrites en date du 22 mars 2024,
Avons rendu publiquement l'ordonnance réputé contradictoire suivante après que la cause a été appelée devant nous, assisté de François CHARTAUD, greffier, en audience publique, le 26 Mars 2024
LES FAITS ET LA PROCÉDURE
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, modifiée par les lois n° 2013-869 du 27 septembre 2013, n°2015-1776 du 28 décembre 2015, n°2016-41 du 26 janvier 2016, n°2020-1576 du 14 décembre 2020, n°2021-998 du 30 juillet 2021, n°2022-46 du 22 janvier 2022 et par ordonnances n°2016-131 du 10 février 2016, n°2018-20 du 17 janvier 2018, n°2020-232 du 11 mars 2020, n°2021-583 du 12 mai 2021
Vu le décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques, modifié par les décrets n°2014-897 du 15 août 2014, n°2016-94 du 1er février 2016, n°2016-1645 du 1er décembre 2016, n°2021-537 du 30 avril 2021, n°2022-419 du 23 mars 2022, n°2022-1174 du 24 août 2022, n°2022-1263 du 28 septembre 2022, n°2022-1765 du 29 décembre 2022,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 3211-12-1, L 3211-12-2, L 3212-1 et suivants, les articles R 3211-8, R 3211-27 et R 3211-28,
Vu l'arrêté du Maire de [Localité 5] en date du 6 mars 2024 ordonnant le placement provisoire de M. [F] [W], né le 8 novembre 1986 à [Localité 3] (40) dans un hôpital psychiatrique,
Vu l'arrêté du Préfet de la Gironde en date du 8 mars 2024 portant admission de M. [F] [W] en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète au centre hospitalier de Charles Perrens,
Vu la requête du Préfet de la Gironde en date du 8 mars 2024, reçue au greffe du juge des libertés et de la détention de [Localité 2] le même jour, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l'hospitalisation complète de M. [F] [W],
Vu l'arrêté du Préfet de la Gironde du 11 mars 2024 décidant que la prise en charge de M. [F] [W] serait maintenue sous la forme d'une hospitalisation complète,
Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de [Localité 2] du 13 mars 2024 autorisant le maintien de l'hospitalisation complète de M. [F] [W],
Vu l'appel formé par M. [F] [W] enregistré au greffe le 19 mars 2024,
Vu l'avis du ministère public en date du 22 mars 2024 aux fins de voir confirmer l'ordonnance du 13 mars 2024,
Vu la convocation des parties à l'audience du 26 mars 2024,
A l'audience publique, le ministère public n'était pas représenté mais avait pris les réquisitions écrites susvisées,
Il a été donné connaissance des réquisitions du ministère public.
M. [F] [W] déclare se désister de son appel, expliquant que la levée de son hospitalisation doit intervenir très prochainement,
Entendu Maître Mars, avocat au Barreau de Bordeaux, en ses observations,
M. [F] [W] a eu la parole en dernier,
Il a été indiqué à l'audience que la décision serait rendue le mercredi 27 mars 2024 à 15 heures.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient de prendre acte du désistement de son appel formulé expressément par M. [F] [W] lors de l'audience.
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d'appel de M. [F] [W],
Dit que la présente décision sera notifiée à l'intéressé, à son avocat, au directeur de l'établissement où il est soigné ainsi qu'au ministère public,
Dit que les dépens seront laissés à la charge de l'Etat.
La présente décision a été signée par Valérie COLLET, conseillère, et par François CHARTAUD, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier, La Conseillère déléguée,
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