CA Aix Provence, 10 juin 2025, RG 23/02426

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

N° RG 23/02426 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKZMB

Chambre 2-4

Mme [P] [D]

Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Mme [R] [I]

Représentant : Me Jean-louis BERNARDI de la SCP BERNARDI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

ORDONNANCE DE FIN DE MISSION

Le 10 Juin 2025,

Nous Michèle JAILLET, magistrat de la mise en état,

Vu l'article 131-11 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du 22/04/2025 ayant désigné en qualité de médiateur, Me [Y] [L], notaire médiateur ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu l'information donnée au magistrat par le médiateur, par courrier, en date du 3/06/2025, lui indiquant que la médiation n'avait pas pu aboutir, il convient dès lors de constater la fin de la mission du médiateur désigné ;

Il convient dès lors de constater la fin de la mission du médiateur désigné.

PAR CES MOTIFS