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CA Papeete, 9 mai 2025, RG 24/00330


Vérifier : CA Papeete, 9 mai 2025, RG 24/00330 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
09/05/2025
Numéro
24/00330
Lieu / cour
ca_papeete
Chambre
Cabinet B
Type
ordonnance
Id
68491dadf6a1304f7c69ddb0

Texte de la décision

1,257 caractères

COUR D'APPEL DE PAPEETE

[Adresse 1]

[Adresse 3]

Tél. 40415613 ' 40415583

Fax. 40415611

Bureaux ouverts : 8 H à 12 H

Cabinet B

---

N° RG 24/00330 - N° Portalis DBWE-V-B7I-WNT

APPELANTE

Madame [N] [M] [W] épouse [I]

[Adresse 7]

assistée de Me Brice DUMAS, avocat au barreau de POLYNESIE

INTIMEE

Madame [S] [R] [X]

[Adresse 5] [Localité 4] [Adresse 2]

ORDONNANCE DE RADIATION N° 177

Nous, Karim SEKKAKI, conseiller chargé de la mise en état, assisté de Imera SOUCHÉ, greffière ;

Vu les articles 66, 215 et 440-5 du Code de procédure civile de Polynésie française ;

L'appelante n'ayant pas effectué les diligences nécessaires pour mettre l'affaire en état malgré une injonction en date du 14 février 2025, de justifier de l'assignation à l'intimée, il convient d'ordonner la radiation de l'affaire.

PAR CES MOTIFS,

Ordonnons la radiation et le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours ;

Disons que l'affaire ne sera réinscrite que sur justification de l'accomplissement des diligences.

A [Localité 6], le 9 mai 2025

La greffière, Le conseiller chargé de la mise en état,

Signé : I . SOUCHÉ Signé : K. SEKKAKI

Copie notifiée le 12 mai 2025 à Me DUMAS

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.