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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal source api

TJ 97411, 10 juin 2025, RG 24/01036


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Date
10/06/2025
Numéro
24/01036
Lieu / cour
tj97411
Chambre
JAF CAB 1
Type
other
Id
6849b19ef82f8614c9f0daa8

Texte de la décision

2,703 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 24/01036 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GU55

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION

JAF CAB 1

MINUTE N°
AFFAIRE N° RG 24/01036 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GU55
NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 10 JUIN 2025

EN DEMANDE :

Madame [H] [W]
née le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 13], section [Localité 8] (974)
[Adresse 4]
[Localité 6]

représentée par Me Guillaume DE GERY, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION

EN DÉFENSE :

Monsieur [R] [J]
né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 13], section [Localité 12] (974)
[Adresse 5]
[Localité 7]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

juge aux affaires familiales : Florence SCHULMANN

assistée de : Amandine CLAPIE, Greffier

Un dossier a été déposé au greffe de la juridiction le 13 mai 2025.
Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 10 juin 2025.

Copie exécutoire Avocats : Me Guillaume DE GERY
Copie conforme parties :
délivrées le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 24/01036 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GU55

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,

Vu l’assignation en divorce délivrée le 27 mars 2024,
Vu l’ordonnance statuant sur les mesures provisoires rendue le 10 juillet 2024,
Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

PRONONCE le divorce entre :

Madame [H] [W]
née le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 11] (974)
et
Monsieur [R] [J]
né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 10], [Localité 12] (974)

mariés le [Date mariage 2] 2002 à [Localité 10], [Localité 9] (974),

en application des articles 237 et 238 du Code civil,

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;

DIT que les effets du divorce entre époux en ce qui concerne leurs biens remonteront au 5 octobre 2022;

DÉBOUTE Madame [H] [W] de ses demande indemnitaires ;

REJETTE l’ensemble des demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE Madame [H] [W] aux dépens.

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 10 JUIN 2025, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,

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