TJ 97411, 10 juin 2025, RG 24/02591
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 24/02591 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GWIT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION
[8]
MINUTE N°
AFFAIRE N° RG 24/02591 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GWIT
NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 10 JUIN 2025
EN DEMANDE :
Monsieur [L] [P] [U]
né le [Date naissance 5] 1962 à [Localité 10] (974)
[Adresse 3]
[Localité 6]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/005607 du 24/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION)
représenté par Me Guillaume MOTOS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
EN DÉFENSE :
Madame [K] [D] [H] épouse [U]
née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 11] (MADAGASCAR)
[Adresse 4]
[Localité 7]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle TOTALE n°2023/005576 du 29/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION)
représentée par Me Vanessa BERTHOLIER-LEMAGNEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
juge aux affaires familiales : Florence SCHULMANN
assistée de : Amandine CLAPIE, Greffier
Les dossiers ont été déposés au greffe de la juridiction les 23 avril et 12 mai 2025.
Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 10 juin 2025.
Copie exécutoire Avocat + Copie conforme Avocat : Me Vanessa BERTHOLIER-LEMAGNEN, Me Guillaume MOTOS
Copie conforme parties
délivrées le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 24/02591 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GWIT
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
Vu l’assignation délivrée le 16 juillet 2024 ;
Vu l’acte sous signature privée portant acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci signé par les époux le 3 mars 2025 ;
Vu les proposition de non-lieu à règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
PRONONCE le divorce entre :
Monsieur [L] [P] [U]
né le [Date naissance 5] 1962 à [Localité 10] (974)
et
Madame [K] [D] [H] épouse [U]
née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 11] (MADAGASCAR)
mariés le [Date mariage 2] 2020 à [Localité 9] (974),
en application des articles 233 et 234 du code civil ;
DIT que le présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des parties et de leurs actes de naissance respectifs ;
DEBOUTE les parties de l’ensemble de leurs demandes plus amples ou contraires ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;
Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 10 JUIN 2025, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
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