TJ 93008, 26 mai 2025, RG 25/02602
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION
DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE DU
26 Mai 2025
MINUTE : 25/544
N° RG 25/02602 - N° Portalis DB3S-W-B7J-22S6
Chambre 8/Section 1
Rendue par Hélène SAPEDE, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.
Assistée de Anissa MOUSSA, Greffière.
DEMANDERESSE
Madame [H] [C] [J]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Comparante
ET
DÉFENDERESSE:
Société [Localité 6] HABITAT
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
Madame Hélène SAPEDE, juge de l’exécution,
Assisté de Madame Anissa MOUSSA, Greffière.
L'affaire a été appelée le 26 Mai 2025, et la décision rendue sur le siège.
Vu les articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile,
Vu la requête de Mme [H] [C] [J] reçue au greffe de la 8ème chambre du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 12 mars 2025,
Vu la convocation des parties à l’audience du 26 mai 2025,
A l’audience, Mme [H] [C] [J] s’est désistée de son instance.
En l’absence d’opposition de la société [Localité 6] HABITAT, non comparante,, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance de Mme [H] [C] [J] et de constater l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction.
Mme [H] [C] [J] conservera la charge des frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
DIT parfait le désistement d’instance de Mme [H] [C] [J] dans l’affaire l’opposant à la société [Localité 6] HABITAT,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaissement du juge de l’exécution,
DIT que Mme [H] [C] [J] conservera la charge des frais de l’instance éteinte.
FAIT A [Localité 7], le 26 Mai 2025
LA GREFFIÈRE LA JUGE D’EXÉCUTION
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