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TJ 93008, 10 juin 2025, RG 24/09407


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Date
10/06/2025
Numéro
24/09407
Lieu / cour
tj93008
Chambre
Élection professionnelle
Type
other
Id
6849c461f82f8614c9f6a829

Texte de la décision

5,078 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY


Élection professionnelle
N° du dossier : N° RG 24/09407 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z5VW

JUGEMENT DU 10 JUIN 2025 MINUTE N° 25/00031


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président
Greffier : Madame Valérie RAJASINGAM

DÉBATS :

Audience publique du 13 Mai 2025
Affaire mise en délibéré au 10 JUIN 2025

JUGEMENT :

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe le 10 JUIN 2025 par Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président assisté de Madame Valérie RAJASINGAM, Greffier

ENTRE :

Monsieur [G] [L], demeurant [Adresse 3]

comparant en personne

ET :

Syndicat FO ICTS, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Lilia RAHMOUNI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2104

Madame [D] [I], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Mounir BOURHABA de la SELEURL MOBOUR AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C2580

Copie exécutoire délivrée à : Maître Mounir BOURHABA de la SELEURL MOBOUR AVOCATS, Me Lilia RAHMOUNI
Copie certifiée délivrée aux parties par LRAR
Le 10 JUIN 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par requête datée du 10 juillet 2024 et parvenue au greffe le 1er août 2024, Monsieur [G] [L] demande que soit annulée la désignation de Madame [D] [I] en qualité de représentante au CSE de la société ICTS France et que celle-ci et le syndicat FO ICTS soient solidairement condamnés à lui payer la somme de 1500 € au titre des frais irrépétibles.

Il fait valoir :

- que cette désignation a fait l’objet d’un affichage le 1er juillet 2024;

- que Monsieur [N] [J], signataire de cette désignation, n’avait pas le pouvoir d’y procéder puisque selon les statuts les désignations relèvent du conseil syndical.

Le syndicat FO ICTS et Monsieur [J] concluent à l’irrecevabilité de la demande en faisant valoir d’une part que la requête n’a été expédiée que le 29 juillet 2024 et que le syndicat n’a été mis en cause que le 19 mars 2025.

Monsieur [L] répond que le cachet de la poste démontre que sa requête a été expédiée le 12 juillet et non le 29 juillet.

MOTIFS

Sur la forclusion;

L’enveloppe contenant la requête de Monsieur [L] comporte sur l’étiquette d’affranchissement 6 tampons ronds superposés de telle manière qu’il est impossible d’en lire la date, outre un tampon mentionnant 29-07-24;

Sur l’étiquette mentionnant le n° de l’envoi recommandé a été apposé un tampon rond indiquant 12-07-24;

Le courrier est parvenu au tribunal le 1er août 2024;

Monsieur [L] produit la photocopie de la preuve de dépôt d’un recommandé avec accusé de réception n° 1A 208 416 9683 5 adressé par lui-même au tribunal;

Ce document comporte un tampon rond de la poste mentionnant 12-07-24;

Il produit également un mail de la poste indiquant qu’en cas de contestation, le cachet de la poste figurant sur la preuve de dépôt fait foi, soit le 12/07/2024;

L’incurie du service postal qui appose plusieurs dates différentes sur un même envoi revendique de n’avoir mis en expédition que le 29 juillet un pli déposé le 12 juillet ne peut être reprochée à Monsieur [L], dont la bonne foi se présume;

L’expédition de la requête en contestation interrompt le délai de forclusion quand bien même ne sont pas identifiés les possibles défendeurs, la détermination et la convocation des parties intéressées incombant au tribunal;

La contestation est donc recevable;

Sur le fond;

La désignation litigieuse est signée par “le secrétaire du syndicat [J] [N]”;

Puisque la qualité de Monsieur [J] pour procéder à cette désignation est contestée, il lui appartient de rapporter la preuve que les statuts du syndicat lui confèrent le pouvoir de procéder à cette désignation;

A cet égard, Monsieur [J] comme le syndicat sont parfaitement taisants;

Ils produisent les statuts du syndicat sans justifier de leur dépôt en mairie mais non la liste des dirigeants déposée en mairie;

Il n’est donc pas établi que Monsieur [J] exerce une fonction quelconque au sein du syndicat;

Au demeurant, les statuts produits stipulent que les représentants syndicaux sont nommés par le conseil syndical, composé de 11 membres au moins;

Donc la désignation litigieuse, signée par le seul Monsieur [J] est nulle;

Sur les autres demandes;

Les demandes de monsieur [L] relatives au fonctionnement interne du syndicat sont d’évidence irrecevable selon la procédure de contestation des élections professionnelles et des désignations syndicales;

Il est équitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles qu’elles ont exposés;

PAR CES MOTIFS,

Statuant par jugement public, contradictoire et en dernier ressort, mis à disposition au greffe,

- Déclare recevable la requête de Monsieur [L];

- Annule la désignation en date du 29 juin 2024 de Madame [D] [I] en qualité de représentante au CSE de la société ICTS France;

- Déclare irrecevables les autres demandes de Monsieur [L];

- Rejette la demande de Monsieur [L] au titre des frais irrépétibles.

AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 10 JUIN 2025.

LE GREFFIER
LE PRÉSIDENT

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.