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TJ 59350, 11 juin 2025, RG 24/02462

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Date: 11/06/2025
Numéro: 24/02462
Lieu / cour: tj59350
Chambre: Pôle social
Type: other
Id: 6849c6b5f82f8614c9f6b246

Texte de la décision

2,116 caractères

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02462 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y5EH
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

-o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 11 JUIN 2025

N° RG 24/02462 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y5EH

DEMANDEUR :

M. [I] [K]
[Adresse 5]
[Adresse 1]
[Localité 4],
comparant en personne

DEFENDERESSE :

[8]
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 3],
représentée par Monsieur [N], muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente, statuant seule, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Greffier

Christian TUY,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 12 mai 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 11 Juin 2025

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal à juge unique, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,

Dit que Monsieur [I] [K] présente au 1er décembre 2023, date de la demande, un taux d'incapacité entre 50 et 79% avec une restriction substantielle et durable de l'accès à l'emploi,

Dit que Monsieur [I] [K] est éligible médicalement au bénéfice de l'allocation adulte handicapé,

Accorde à Monsieur [I] [K] le bénéfice de l'allocation adulte handicapé à compter du 1er janvier 2024 jusqu'à sa mise à la retraite, sous réserve du respect des conditions administratives,

Déboute Monsieur [I] [K] de sa demande de prestation compensatoire du handicap (PCH),

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens,

Rappelle que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [6],

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,

Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus.

Le Greffier, La Présidente,
Christian TUY Fanny WACRENIER

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