TJ 59350, 11 juin 2025, RG 24/02530
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02530 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y53V
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 11 JUIN 2025
N° RG 24/02530 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y53V
DEMANDEUR :
M. [D] [M]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 4],
comparant, assisté par Me Marie WILPART, avocat au barreau de LILLE et accompagné de Mme [L] [O]
DEFENDERESSE :
MDPH DU NORD
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3],
représentée par Monsieur [N], muni d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Présidente : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente, statuant seule, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,
Greffier
Christian TUY,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 12 mai 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 11 Juin 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal à juge unique, statuant après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,
Dit que Monsieur [D] [M] présente au 19 janvier 2024, date de la demande, un taux d'incapacité entre 50 et 79% avec une restriction substantielle et durable de l'accès à l'emploi,
Dit que Monsieur [D] [M] est éligible médicalement au bénéfice de l'allocation adulte handicapé,
Accorde à Monsieur [D] [M] le bénéfice de l'allocation adulte handicapé à compter du 1er mai 2024 pour une durée de 3 années, soit jusqu'au 30 avril 2027, sous réserve du respect des conditions administratives,
Condamne la MDPH du Nord aux dépens ;
Rappelle que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la CNAM,
Ordonne l'exécution provisoire de ce jugement.
Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus
Le Greffier, La Présidente,
Christian TUY Fanny WACRENIER
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