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TJ 59350, 20 mai 2025, RG 25/02470


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Date
20/05/2025
Numéro
25/02470
Lieu / cour
tj59350
Chambre
JCP
Type
other
Id
6849c6b7f82f8614c9f6b28a

Texte de la décision

1,294 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 14]
[Localité 3]

N° RG 25/02470 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZJ6C

Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers

Débiteur(s) :
Mme [I] [G]

DESISTEMENT

DU : 20 Mai 2025
DECISION DE DESISTEMENT

(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Mme [I] [G]
[Adresse 6]
[Adresse 9]
[Localité 4]
Débiteur

Comparante en personne

à

Société [10]
CHEZ [Localité 15] CONTENTIEUX
[Adresse 1]
[Localité 7]

Société [12]
[8]
[Adresse 11]
[Localité 5]

Société [13]
SERVICE SURENDETTEMENT
[Adresse 16]
[Localité 2]
Créanciers

Non comparants

dont la juridiction a été saisie le 17 Février 2025, le Tribunal judiciaire :

▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

▸ Constate que les défendeurs n'ont présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ;

▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;

Ainsi jugé en audience publique le 20 Mai 2025 par Magali CHAPLAIN, Juge des contentieux de la protection, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

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