TJ 69123, 12 mai 2025, RG 24/07035

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

Vu la requête conjointe en divorce déposée le 22 mars 2023 par Madame [T] [W] et Monsieur [Z] [N] ;

Vu l’acte sous signature privée signé le 22 mars 2024,

PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
 
Madame [T] [C] [W], née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 12] (Haute-[Localité 9]),

et de
 
Monsieur [Z] [F] [N], né le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 11],
 
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2007, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 8] (Haute-[Localité 9]),
 
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux s’agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 1er mars 2023 ;

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;
 
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

CONSTATE l’accord des parties concernant le partage par moitié des frais afférents aux besoins et aux études de leurs deux enfants majeurs (aliments, habillement, hébergement, scolarité, frais de santé restés à charge, sans que cette liste soit exhaustive) ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens ;

RAPPELLE que les mesures portant sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

LE GREFFIER                                                   LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
L.NODET M.JACOB