TJ 69123, 5 juin 2025, RG 23/01928
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 4]
N° RG 23/01928
N° Portalis DB2H-W-B7H-YLV5
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT du
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du 05 juin 2025
partie demanderesse
[12]
[Adresse 11]
[Localité 5]
représentée la SELAS ACO AVOCATS, avocats au barreau de VIENNE substituée par Me Charlotte GINGELL, avocats au barreau de LYON
partie défenderesse
Association [Adresse 7] [Localité 9] [8]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée par Maître Irène AZAR, avocate au barreau de PARIS
Composition du Tribunal
Président : Julien FERRAND
Assesseur collège employeur : [L] [O]
Assesseur collège salarié : [K] [U]
Greffière : Anne DESHAYES
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de l’[12] en date du 13 mai 2025,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de l’[12],
Constate l’extinction d’instance introduite par l’[12],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 5 juin 2025 dont la minute a été signée par le président et la greffière.
Anne DESHAYES
Greffière
Julien FERRAND
Président
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[12]
Association [Adresse 7] [Localité 9] [8]
Me Iréna AZAR ([Localité 10])
la SELAS [6] ([Localité 13])
Une copie certifiée conforme au dossier
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