TJ 69123, 28 mai 2025, RG 21/01133
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 4]
N° RG 21/01133 - N° Portalis DB2H-W-B7F-V36V
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 28 mai 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du 28 mai 2025
partie demanderesse
Société [7]
[Adresse 1]
[Localité 3]
comparante,
partie défenderesse
[6]
Service contentieux général
[Localité 5]
comparante,
Composition du Tribunal
Présidente: Françoise NEYMARC
Assistée par Doriane SWIERC, greffiere
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de la Société [7] par courrier en date du 21 mai 2025,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de la Société [7],
Constate l’extinction d’instance introduite par la Société [7],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 28 mai 2025 dont la minute a été signée par la présidente et la greffiere.
Doriane SWIERC
Greffiere
Françoise NEYMARC
Présidente
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
Société [7]
[6]
Une copie certifiée conforme au dossier
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