TJ 03185, 9 mai 2025, RG 24/01199

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 14]
[Adresse 5]
[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX04]

Références :
N° RG 24/01199
N° Portalis DBWM-W-B7I-CM5Q

JUGEMENT DE DIVORCE

DU : 09 Mai 2025

MINUTE N°25/94

Madame [Y] [W] [M] [U] épouse [H]

C/

Monsieur [L] [O] [H]

Le :
copie certifiée conforme délivrée à :
Me Thierry GESSET

copie exécutoire délivrée à :
Me Thierry GESSET
JUGEMENT

Audience en chambre du conseil de ce Tribunal judiciaire, tenue le 04 Avril 2025

sous la Présidence de Françoise-Léa CRAMIER, Présidente du tribunal judiciaire, en présence de Marina BOISMENU, Auditrice de Justice, statuant en qualité de juge aux affaires familiales, assisté de Samantha POUYADOUX, Greffière;

DANS LA CAUSE ENTRE:

DEMANDERESSE :

Madame [Y] [W] [M] [U] épouse [H]
née le [Date naissance 6] 1967 à [Localité 15]

domiciliée : chez Monsieur [C] [G]
[Adresse 10]
[Localité 3]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-001287 du 08/10/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 14])

Non comparante, représentée par Me Thierry GESSET, substitué par Me Thibault CLERET, avocat au barreau de MONTLUCON

DÉFENDEUR :

Monsieur [L] [O] [H]
né le [Date naissance 7] 1969 à [Localité 12]

[Adresse 8]
[Localité 1]

Non comparant, ni représenté,

DEBATS : 04 Avril 2025
DÉLIBÉRÉ : 09 MAI 2025

DÉBATS

La clôture de l’affaire a été prononcée le 06 Février 2025, et la date de l’audience fixée au 04 Avril 2025, à l’issue de laquelle, Françoise-Léa CRAMIER, Présidente au tribunal judiciaire de Montluçon, en présence de Marina BOISMENU, Auditrice de Justice, siégeant en qualité de juge délégué aux affaires familiales conformément à l’article L.121-3 du code de l’organisation judiciaire, a avisé les parties que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le 09 MAI 2025

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales,
Vu la demande en divorce en date du 18 octobre 2024 ;
PRONONCE le divorce des époux Madame [Y] [U] et Monsieur [L] [H] pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ;
ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de :
- l’acte de mariage célébré le [Date mariage 9] 1999 à [Localité 11] (63),
- l’acte de naissance de Monsieur [L] [O] [H], né le [Date naissance 7] 1969 à [Localité 13],
- l’acte de naissance de Madame [Y] [W] [M] [U], née le [Date naissance 6] 1967 à [Localité 16] ;
DIT que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 1er février 2023 ;
DIT que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et les dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sont révoqués de plein droit ;

DONNE ACTE à Madame [Y] [U] de sa proposition de règlement des intérêts patrimoniaux ;  
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
CONSTATE qu’aucune audition de l’enfant mineur n’est sollicitée et DIT n’y avoir lieu à l’audition prévue par l’article 388-1 du Code civil ;

DIT que l’autorité parentale est exercée conjointement à l’égard de [R] ;
RAPPELLE que l’exercice de l’autorité parentale conjointe impose notamment aux deux parents :
- de prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,
- de s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances, etc...),
- de permettre la libre communication de l’enfant avec l’autre parent, dans le respect du cadre de vie de chacun ;
FIXE la résidence de l’enfant mineur en alternance au domicile de chacun de ses parents selon un rythme hebdomadaire du vendredi sortie des classes au vendredi sortie de classes suivant ; Durant les petites vacances scolaires, par alternance par moitié, à savoir première moitié les années paires et seconde moitié les années impaires ; Durant les congés d’été, par un partage par quarts: premier et troisième quarts les années paires et second et quatrième quarts les années impaires au père et inversement pour la mère ;

RAPPELLE que le parent chez lequel l’enfant réside effectivement est habilité, pendant la période de résidence, à prendre toute décision nécessitée par l’urgence ou relative à l’entretien courant de l’enfant ;
RAPPELLE que le parent chez lequel l’enfant ne réside pas conserve, en tout état de cause, le droit d’entretenir des relations personnelles avec son enfant par une libre correspondance et des relations téléphoniques ;

DIT que chacun des parents prendra en charge les frais afférents à l’enfant durant sa période de résidence ;

FIXE un partage par moitié entre les parents des frais scolaires, extrascolaires et exceptionnels par moitié, la dépense devant être remboursée dans un délai d’un mois à l’autre parent sur présentation d’un justificatif ;

RAPPELLE l'exécution provisoire du présent jugement quant aux mesures concernant les enfants (exercice de l'autorité parentale, résidence habituelle, droit de visite et d'hébergement, contribution à l'entretien et à l'éducation) ;

CONDAMNE Madame [Y] [U] aux entiers dépens ;
DIT qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et le greffier.

Le Greffier Le Juge aux affaires familiales
Samantha POUYADOUX Françoise-Léa CRAMIER