TJ 03185, 23 mai 2025, RG 25/00101
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 12]
[Adresse 4]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX03]
Références :
N° RG 25/00101
N° Portalis DBWM-W-B7J-COOU
JUGEMENT DE DIVORCE
DU : 23 Mai 2025
MINUTE N°25/
Madame [R] [C] épouse [N]
C/
Monsieur [T] [E] [W] [F] [N]
Le :
copie certifiée conforme délivrée à :
Me Denis COTTIER
Me Muriel CASANOVA
copie exécutoire délivrée à :
Me Denis COTTIER
Me Muriel CASANOVA
JUGEMENT
Audience en chambre du conseil de ce Tribunal judiciaire, tenue le 18 Avril 2025
sous la Présidence de Françoise-Léa CRAMIER, Présidente du tribunal judiciaire, statuant en qualité de juge aux affaires familiales, en présence de Marina BOISMENU, Auditrice de Justice, assisté de Samantha POUYADOUX, Greffière ;
DANS LA CAUSE ENTRE:
DEMANDERESSE :
Madame [R] [C] épouse [N]
née le [Date naissance 6] 1965 à [Localité 10]
[Adresse 8]
[Localité 1]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024-000587 du 07/06/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 12])
Non comparant, représenté par Me Denis COTTIER, avocat au barreau de MONTLUCON
DÉFENDEUR :
Monsieur [T] [E] [W] [F] [N]
né le [Date naissance 7] 1972 à [Localité 13]
Chez [Z] [N] [Adresse 5]
[Localité 1]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024-001547 du 26/11/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 12])
Non comparant, représenté par Me Muriel CASANOVA, avocat au barreau de MONTLUCON
DEBATS : 18 Avril 2025
DÉLIBÉRÉ : 23 MAI 2025
DÉBATS
La clôture de l’affaire a été prononcée le 18 Avril 2025, et la date de l’audience fixée ce-jour, à l’issue de laquelle, Françoise-Léa CRAMIER, Présidente au tribunal judiciaire de Montluçon, en présence de Marina BOISMENU, auditrice de Justice, siégeant en qualité de juge délégué aux affaires familiales conformément à l’article L.121-3 du code de l’organisation judiciaire, a avisé les parties que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le 23 MAI 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, Vu la demande en divorce en date du 31 janvier 2025 ; PRONONCE le divorce des époux Madame [R] [C] et Monsieur [T] [N] pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ; ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 49 alinéa 4 du Code civil et de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de : - l’acte de mariage célébré le [Date mariage 9] 2011 à [Localité 12] (03), - l’acte de naissance de Monsieur [T] [E] [W] [F] [N], né le [Date naissance 7] 1972 à [Localité 14], - l’acte de naissance de Madame [R] [C], née le [Date naissance 6] 1965 à [Localité 11] ; DIT que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 25 décembre 2023 ; DIT que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint ;
RAPPELLE que les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et les dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sont révoqués de plein droit ;
DONNE ACTE à Madame [R] [C] de sa proposition de règlement des intérêts patrimoniaux ;
DIT n’y avoir lieu à fixation d’une prestation compensatoire ;
DEBOUTE Monsieur [T] [N] de ses plus amples demandes ;
CONDAMNE Madame [R] [C] aux entiers dépens ;
DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
DIT qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et le greffier.
Le Greffier Le Juge aux affaires familiales
Samantha POUYADOUX Françoise-Léa CRAMIER
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