TJ 03185, 16 mai 2025, RG 25/00200
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 11]
[Adresse 5]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX03]
Références :
N° RG 25/00200
N° Portalis DBWM-W-B7J-COCJ
JUGEMENT DE DIVORCE
DU : 16 Mai 2025
MINUTE N°25/100
Monsieur [D] [E] [S]
et
Madame [L] [R] , [J] [X] épouse [S]
Le :
copie certifiée conforme délivrée à :
Me Véronique SOUEF
Me Maryline DIAT
copie exécutoire délivrée à :
Me Véronique SOUEF
Me Maryline DIAT
JUGEMENT
Audience en chambre du conseil de ce Tribunal judiciaire, tenue le 21 Mars 2025
sous la Présidence de Françoise-Léa CRAMIER, Présidente du tribunal judiciaire , statuant en qualité de juge aux affaires familiales, assisté de Samantha POUYADOUX, Greffière ;
DANS LA CAUSE ENTRE:
DEMANDEURS :
Monsieur [D] [E] [S]
né le [Date naissance 8] 1966 à [Localité 15]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Non comparant, représenté par Me Véronique SOUEF, avocat au barreau de Montluçon
Madame [L] [R] [J] [X] épouse [S]
née le [Date naissance 7] 1971 à [Localité 12] (87)
[Adresse 10]
[Localité 9]
Non comparante, représentée par Me Maryline DIAT, avocat au barreau de MONTLUCON
DEBATS : 21 Mars 2025
DÉLIBÉRÉ : 16 MAI 2025
DÉBATS
La clôture de l’affaire a été prononcée le 21 Mars 2025, et la date de l’audience fixée ce jour, à l’issue de laquelle, Françoise-Léa CRAMIER, Présidente au tribunal judiciaire de Montluçon, siégeant en qualité de juge délégué aux affaires familiales conformément à l’article L.121-3 du code de l’organisation judiciaire, a avisé les parties que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le 16 MAI 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, Vu la demande conjointe en divorce en date du 26 février 2025 ; PRONONCE le divorce des époux Madame [L] [X] et Monsieur [D] [S] pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ; ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de : - l’acte de mariage célébré le [Date mariage 6] 2016 à [Localité 14] (31), - l’acte de naissance de Madame [L] [R] [J] [X], née le [Date naissance 7] 1971 à [Localité 13], - l’acte de naissance de Monsieur [D] [E] [S], né le [Date naissance 8] 1966 à [Localité 15] ; DIT que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 23 mars 2024 ; DIT que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint ;
RAPPELLE que les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et les dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sont révoqués de plein droit ;
DONNE ACTE aux parties de leur proposition de règlement des intérêts patrimoniaux ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
DIT qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision.
En foi de quoi la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et le greffier.
Le Greffier Le Juge aux affaires familiales
Samantha POUYADOUX Françoise-Léa CRAMIER
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