TJ 03185, 9 mai 2025, RG 23/00592
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 13]
[Adresse 7]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX04]
Références :
N° RG 23/00592
N° Portalis DBWM-W-B7H-CHFA
JUGEMENT DE DIVORCE
DU : 09 Mai 2025
MINUTE N°25/89
Madame [D] [K] épouse [W]
C/
Monsieur [C] [W]
Le :
copie certifiée conforme délivrée à :
Me Fabrice-emmanuel HEAS
Me Marie-laure BONNEAU-VIGIER
copie exécutoire délivrée à :
Me Fabrice-emmanuel HEAS
Me Marie-laure BONNEAU-VIGIER
JUGEMENT
Audience en chambre du conseil de ce Tribunal judiciaire, tenue le 04 Avril 2025
sous la Présidence de Françoise-Léa CRAMIER, Présidente du tribunal judiciaire , statuant en qualité de juge aux affaires familiales, en présence de Marina BOISMENU, Auditrice de Justice, assisté de Samantha POUYADOUX, Greffière ;
DANS LA CAUSE ENTRE:
DEMANDERESSE :
Madame [D] [K] épouse [W]
née le [Date naissance 6] 1971 à [Localité 12]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Non comparante, représentée par Me Fabrice-Emmanuel HEAS, avocat postulant au barreau de MONTLUCON et ayant pour avocat plaidant Me Anne-Sophie HERAULT-MANNONI, au barreau de MOULINS,
DÉFENDEUR :
Monsieur [C] [W]
né le [Date naissance 9] 1966 à [Localité 11]
[Adresse 8]
[Localité 2]
Non comparant, représenté par Me Marie-laure BONNEAU-VIGIER, substituée par Me Anne AMET-DUSSAP, avocats au barreau de MONTLUCON
DEBATS : 04 Avril 2025
DÉLIBÉRÉ : 09 MAI 2025
DÉBATS
La clôture de l’affaire a été prononcée le 06 février 2025, et la date de l’audience fixée au 04 Avril 2025, à l’issue de laquelle, Françoise-Léa CRAMIER, Présidente au tribunal judiciaire de Montluçon, en présence de Marina BOISMANU, Auditrice de Justice, siégeant en qualité de juge délégué aux affaires familiales conformément à l’article L.121-3 du code de l’organisation judiciaire, a avisé les parties que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le 09 MAI 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, Vu la demande en divorce en date du 28 mars 2023 ; PRONONCE le divorce des époux Madame [D] [K] et Monsieur [C] [W] pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ; ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 49 alinéa 4 du Code civil et de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de : - l’acte de mariage célébré le [Date mariage 10] 2011 à [Localité 14] (03), - l’acte de naissance de Monsieur [C] [W], né le [Date naissance 9] 1966 à [Localité 12], - l’acte de naissance de Madame [D] [K], née le [Date naissance 6] 1971 à [Localité 12] ; DIT que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 28 décembre 2022 ; DIT que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint ;
RAPPELLE que les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et les dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sont révoqués de plein droit ;
DONNE ACTE à Monsieur [C] [W] de sa proposition de règlement des intérêts patrimoniaux ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [D] [K] aux entiers dépens ;
DEBOUTE Madame [D] [K] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
DIT qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et le greffier.
Le Greffier Le Juge aux affaires familiales
Samantha POUYADOUX Françoise-Léa CRAMIER
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