TJ 75056, 11 juin 2025, RG 23/08871

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]

■
MINUTE N° :
17ème Ch. Presse-civile

N° RG 23/08871 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2HZK

DC

Assignation du :
30 Juin 2023
[1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

République française
Au nom du Peuple français

JUGEMENT
rendu le 11 Juin 2025

DEMANDERESSE

[I] [F]
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Me Alexandre BLONDIEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1517

DEFENDEUR

[N] [W]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représenté par Me Denis LATREMOUILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0178

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Magistrats ayant participé aux débats et au délibéré :

Delphine CHAUCHIS, Première vice-présidente adjointe
Présidente de la formation

Sophie COMBES, Vice-Présidente
Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente
Assesseurs

Greffiers :
Viviane RABEYRIN, Greffier lors des débats
Virginie REYNAUD, Greffier lors de la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 2 Avril 2025
tenue publiquement

JUGEMENT

Mis à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

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Vu l’assignation délivrée le 30 juin 2023 à [N] [W] à la requête d’[I] [F], qui, faisant état de l’utilisation par le défendeur de son image sans autorisation consentie, demande au tribunal, au visa des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CESDH), de l’article 9 du code civil, et des articles R.4124-4 et R.4127-19 du code de la santé publique de :
- juger que le défendeur a violé le droit à la vie privée et le droit à l’image de la demanderesse ;
- juger que le défendeur a violé le secret médical ;
- condamner le défendeur à retirer les deux publications en cause sous astreinte de 1.000 euros par semaine de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ;
- condamner le défendeur à verser à titre de dommages et intérêts à la demanderesse la somme de 7.000 euros au titre de l’atteinte à son droit à la vie privée, 7.000 euros au titre de l’atteinte à son droit à l’image, 7.000 euros au titre de la violation du secret médical, outre celle de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens ;
- de prononcer l’exécution provisoire du jugement à intervenir,
Vu les dernières conclusions d’[N] [W], notifiées par voie électronique le 19 novembre 2024, qui demande au tribunal de :
- débouter la demanderesse de l’ensemble de ses demandes à son encontre ;
- condamner la demanderesse à une amende civile au titre de la procédure civile abusive ;
- condamner la demanderesse à verser au défendeur la somme de 3.000 euros en réparation de son préjudice moral résultant de la procédure abusive ;
- condamner la demanderesse à verser au défendeur la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance ;
- débouter la demanderesse de toutes prétentions contraires,

Vu les dernières conclusions en demande, notifiées par voie électronique le 9 décembre 2024, par lesquelles [I] [F] reprend les demandes formées initialement, en y ajoutant une demande de publication, une semaine après la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par semaine de retard, d’un communiqué sur le compte Instagram du défendeur “docteurorenmarco” ou tout autre compte Instagram utilisé par lui au moment du délibéré pour assurer sa communication, et ce, pour une durée d’un mois,

Vu l’ordonnance de clôture en date du 5 février 2025,

Les conseils des parties ont oralement soutenu leurs écritures lors de l’audience du 2 avril 2025.

A l’issue de l’audience, il leur a été indiqué que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 11 juin 2025.

A cette date, la décision suivante a été rendue :

MOTIFS

Sur les publications poursuivies et leur contexte :

[N] [W] exerce en qualité de chirurgien esthétique en partageant son activité entre le secteur libéral et le secteur public. Il indique utiliser les réseaux sociaux régulièrement afin de “parler de sa spécialisation” et la rendre ainsi “accessible et compréhensible à un plus grand nombre”. Il précise publier divers contenus visant à “prodiguer des conseils en matière de chirurgie esthétique, des informations sur les risques de certaines interventions” ou encore “montrer au public la réalité de la pratique” qu’il dit exercer “avec passion et dévouement”.

[I] [F] expose avoir subi une opération de chirurgie esthétique, plus précisément une “rhinoplastie”, le 2 juillet 2018 pratiquée à la clinique de la Muette à [Localité 6] (sa pièce n°3). Elle indique qu’il était prévu qu’elle soit opérée par le docteur [K] [C], dont elle apprenait en tout dernier lieu qu’elle serait assistée du docteur [N] [W]. Elle relate que l’opération n’ayant pas été un succès, une seconde opération a dû être programmée afin de remédier au résultat non satisfaisant de la première.

C’est dans ce contexte qu’[I] [F] déplore que son image et la pratique sur sa personne d’une rhinoplastie, aient été portées à la connaissance du public à l’occasion de la publication, le 2 juillet 2018 puis “quelques mois plus tard”, de deux contenus distincts sur le compte Instagram “docteurbeauty” utilisé par le docteur [N] [W].

C’est dans ces circonstances que la demanderesse a engagé la présente instance devant ce tribunal.

Sur les atteintes alléguées :

Aux termes de ses conclusions, la demanderesse fait grief à [N] [W], au visa de l’article 9 du code civil, d’avoir porté atteinte à sa vie privée, tant du fait de la révélation de la rhinoplastie réalisée sur elle que de la révélation du complexe lié à son apparence physique pour lequel elle a engagé une somme d’argent conséquente. Elle soutient, sur le fondement de l’article 9 du code civil et de l’article 8 de la CEDSH, que le défendeur a porté atteinte à son droit à l’image, estimant être parfaitement identifiable et ne pas avoir consenti à l’exploitation de son image. Elle fait également valoir que le défendeur aurait violé le secret médical auquel il était tenu, sur le fondement des articles R.4124-4 et R.4127-19 du code de la santé publique, en utilisant son image aux fins d’assurer la promotion de son activité sur les réseaux sociaux.

Dans ses conclusions, le défendeur soutient que l’atteinte au droit à l’image n’est pas constituée faute d’identification de la personne représentée, considérant qu’en l’espèce [I] [F] n’est pas identifiable sur les photographies litigieuses. Il invoque, en outre, le caractère impossible d’une telle situation, précisant ne pas avoir opéré [I] [F], celle-ci ayant bénéficié d’une rhinoplastie réalisée à la clinique de la [5], non par lui-même mais par le docteur [X], assisté du docteur [U].

S’agissant de la violation du secret médical, le défendeur lui oppose, en application de l’article R.4127-4 du code de la santé publique et de la jurisprudence, que la publication de photographies de patients n’occasionne pas de manquement au secret professionnel lorsque l’identification d’un patient, sur une image ou au regard des commentaires y étant associés, est impossible. Il soutient, par ailleurs, au visa des articles R.4127-13 et R.4127-19-1 du même code, que la communication professionnelle des médecins à destination du public est justifiée par l’intérêt général, dès lors qu’elle répond à la bonne information du public sur les questions de santé, de sorte que la publication de ces informations n’excède pas les limites de la liberté d’expression des médecins et n’est pas contraire à l’article 10 de la Convention précitée.
*

Selon les dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, pour démontrer que le visage apparaissant en partie sur le cliché publié par [N] [W] en date du 2 juillet 2018 sur le réseau Instagram est le sien, [I] [F] communique des photographies d’elle-même prises avant et après l’opération (ses pièces n°5 et 7).
Or il convient de constater que l’identification de la patiente opérée par le docteur [N] [W] sur le cliché litigieux est impossible, tant du fait de la surexposition lumineuse de la partie visible du visage de la patiente concernée, en partie recouvert d’un champ stérile, que de l’angle de vue de l’objectif qui montre le chirurgien de face, le visage recouvert d’un masque, et la patiente, en surplomb et de profil (cf pièce n°1 de la demanderesse).

[I] [F] produit également des attestations tendant à établir qu’elle était identifiable.

La première attestation se révèle être illisible, et ne peut donc être exploitée par le tribunal (sa pièce n°6). Au moyen de la seconde, [L] [F], grand-mère de la demanderesse, affirme “reconnaître” [I] [F] sur la photographie publiée “sans aucune hésitation possible”, précisant déceler sur l’image incriminée “tous ses traits”, “ses longs cils, ses sourcils, sa tempe creusée, ses pomettes [sic], l’oval de son visage et son menton légèrement en avant” (sa pièce n°8).

Ce témoignage est néanmoins directement contredit par le fait qu’il est établi, au moyen de l’attestation du Docteur [K] [X], chirurgienne chargée d’opérer [I] [F], qu’[N] [W], présent dans le bloc opératoire le jour de l’opération avait la qualité d’“aide opératoire”, et qu’il “n’est intervenu en tant qu’opérateur sur aucune de [ses] interventions” chirurgicales, en ce compris, celle d’[I] [F]. Le Docteur [X] précise, en outre, qu’“aucune photographie n’a été prise lors de [ses] différentes interventions”, et qu’en tout état de cause, la personne représentée sur la photographie “ne correspond à aucune de [ses] patientes” (pièce n°6 du défendeur).
Le contenu de cette attestation est corroboré par le compte-rendu opératoire produit par la demanderesse (sa pièce n°10).

Dans ces conditions, il convient de considérer qu’[I] [F] n’apporte pas la preuve de ce que les clichés litigieux la concernent de sorte qu’il y a lieu de rejeter l’ensemble de ses demandes.

Sur la demande reconventionnelle du défendeur au titre de l’abus d’ester en justice :

L’article 32-1 du code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10.000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

Une telle mesure relevant de l'initiative du tribunal et ne pouvant, selon les termes de ce texte, résulter d'une demande des parties, il convient de déclarer irrecevable la demande présentée de ce chef par [N] [W].

Celui-ci formule également, sur le fondement des dispositions de l’article 1240 du code civil, une demande d’indemnisation du préjudice moral causé par le caractère abusif de la présente procédure.
Dès lors que l’abus du droit d’agir en justice n’est pas suffisamment démontré en l’espèce, la demanderesse ayant pu se méprendre sur l’étendue de ses droits, il convient de rejeter cette demande.

Sur les autres demandes :

L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il doit à ce titre tenir compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut écarter pour les mêmes considérations cette condamnation.

Il serait inéquitable de laisser à [N] [W] la charge des frais qu’il a dû exposer pour la défense de ses intérêts et il y aura lieu, en conséquence, de condamner [I] [F] à lui verser la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS