TJ 75056, 9 juin 2025, RG 25/00694

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :

Copie exécutoire délivrée
le :
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Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 25/00694 - N° Portalis 352J-W-B7J-C67FF

N° MINUTE : 18/2025

JUGEMENT
rendu le lundi 09 juin 2025

DEMANDERESSE
Madame [S] [M], demeurant [Adresse 1]
non comparante représentée par Mme [C] [B] munie d’un pouvoir spécial.

DÉFENDERESSE
Société ROYAL AIR MAROC [W] ADDOU, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Emmanuelle LLOP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1155

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique
assisté de Médéric CHIVOT, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 08 avril 2025

JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 09 juin 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Médéric CHIVOT, Greffier
Décision du 09 juin 2025
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 25/00694 - N° Portalis 352J-W-B7J-C67FF

Aux termes d'une requête reçue le 24 janvier 2025, Madame [S] [M] a fait convoquer la société ROYAL AIR MAROC , représentée par [W] [I] , aux fins d'obtenir sa condamnation à leur payer les sommes suivantes:

- 450 € en principal.
- 400 € à titre de dommages et intérêts.

Au soutien de ses prétentions, la requérante a souhaité être indemnisée pour la perte se da valise lors d'un vol retour en date du 24 août 2022 avec la Compagnie ROYAL AIR MAROC.

En réplique , la société ROYAL AIR MAROC a conclu , in limine litis , à l'irrecevabilité de la demande , en raison de l'absence préliminaire de conciliation.

MOTIFS.

Il y a lieu de rappeler que notamment l 'article 750-1 du code de procédure civile énonce expressément qu'à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5000 € .

En l'espèce, il convient de déclarer irrecevables les demandes présentées par Madame [S] [M] dès lors que celle-ci a méconnu ces dispositions législatives, notamment l'absence d'une tentative de conciliation.

PAR CES MOTIFS.