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tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et dépôt de dossiers sans plaidoirie art 799 du CPC source api

TJ 75056, 11 juin 2025, RG 24/13643


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Date
11/06/2025
Numéro
24/13643
Lieu / cour
tj75056
Chambre
5ème chambre 2ème section
Type
other
Id
6849ca3df82f8614c9f6bff3

Texte de la décision

1,169 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

5ème chambre 2ème section

N° RG 24/13643
N° Portalis 352J-W-B7I-C6A2I

DEMANDERESSE
S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENT (CGLE )
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Sabrina ARIBI - #G0551
DEFENDERESSE
Mme [Z] [P] née [W]
AVOCAT DEFENDERESSE
défaillant

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint,

Assisté de Solène BREARD-MELLIN, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Vu l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Vu l’accord du demandeur pour une mise en délibéré sans audience ;

Déclarons l’instruction close ;

Disons que l’affaire est mise en délibéré au 11 Septembre 2025 à partir de 13h30 par mise à disposition au greffe ;

Invitons le demandeur à déposer son dossier de plaidoirie au greffe au plus tard le 30 Juin 2025 ;

Renvoyons l’affaire devant une formation à juge unique.

Faite et rendue à [Localité 1], le 11 Juin 2025.

La Greffière, Le Juge de la mise en état,

Solène BREARD-MELLIN Antoine DE MAUPEOU

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