TJ 75056, 10 juin 2025, RG 25/00869
Vérifier : TJ 75056, 10 juin 2025, RG 25/00869 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Juliette BAYLE ; Monsieur [H] [P] ; Madame [L] [F]
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/00869 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7BZD
N° MINUTE : 3-2025
JUGEMENT
rendu le mardi 10 juin 2025
DEMANDEUR
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] [Localité 8] [Adresse 7], représenté par son syndic la SAS Cabinet ADMINISTRA, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représenté par Me Juliette BAYLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0609
DÉFENDEURS
Monsieur [H] [P], demeurant [Adresse 6]
non comparant, ni représenté
Madame [L] [F], demeurant [Adresse 5]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Xavier REBOUL, Vice-président, statuant en juge unique
assisté de Antonio FILARETO, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 12 mai 2025
Délibéré le 10 juin 2025
JUGEMENT
rendue par défaut, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 10 juin 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Antonio FILARETO, Greffier
Décision du 10 juin 2025
PCP JTJ proxi fond - N° RG 25/00869 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7BZD
Par acte d'huissier du 9 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé : [Adresse 2] dans le [Localité 4], a fait assigner M. [H] [P] et Mme [L] [F], en paiement de 5872,34 € de charges de copropriété impayées le 25 novembre 2024, 1500 € de dommages-intérêts, avec capitalisation des intérêts et 2500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Le syndicat des copropriétaires se désiste de ses demandes en paiement en principal, mais maintient sa demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Mme [L] [F] mentionne qu’elle avait proposé de payer le solde de la dette.
MOTIFS
Il convient de constater le désistement du syndicat des copropriétaires, après règlement des sommes sollicitées, qui maintient seulement sa demande, formée en application de l'article 700 du code de procédure civile.
En outre, ne sont pas soumises à l’exigence d’une motivation, les décisions qui relèvent du pouvoir discrétionnaire du juge, notamment l’allocation de sommes pour frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, par défaut et en dernier ressort,
CONSTATE le désistement du syndicat des copropriétaires, de ses demandes en paiement des charges de copropriété et de dommages-intérêts ;
CONDAMNE M. [H] [P] et Mme [L] [F] à payer 2460 € au syndicat des copropriétaires, en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [H] [P] et Mme [L] [F] aux dépens.
Le greffier, Le président
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.