TJ 75056, 11 juin 2025, RG 24/15386

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 11] [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

■

4ème chambre
1ère section

N° RG 24/15386
N° Portalis 352J-W-B7I-C6TFR

N° MINUTE :

Assignation devant le TC de Commerce du :
24 Décembre 2021
27 Octobre 2022

MEDIATION

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 11 Juin 2025

DEMANDERESSE

S.A.R.L. COMTELNET
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Jean-Didier MEYNARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0240

DEFENDERESSE

Association ARTHRITIS FONDATION [Localité 9]
[Adresse 7]
[Localité 8]
représentée par Me Jean-Philippe ALVES, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #PN1702

PARTIE INTERVENANTE

S.A.S. SYBIOSE
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Me Jean-Didier MEYNARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0240

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Julie MASMONTEIL, Juge

assistée de Monsieur Gilles ARCAS, Greffier
Décision du 11 Juin 2025
4ème chambre 1ère section
N° RG 24/15386

DEBATS

A l’audience du 04 Juin 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 11 Juin 2025.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe
Contradictoire
Non susceptible d’appel

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 24 décembre 2021 devant le tribunal de commerce de Paris par la SARLComtelnet à l’association Arthritis Fondation [Localité 9] ;

Vu l’assignation en intervention forcée délivrée le 27 octobre 2022 devant le tribunal de commerce de Paris par l’association Arthritis Fondation [Localité 9] à la SAS Sybiose ;

Vu la jonction des instances du 14 avril 2023 ;

Vu le jugement rendu le 22 janvier 2024 par la 15e chambre du tribunal de commerce de Paris, se déclarant incompétent au profit du tribunal judiciaire de Paris ;

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état de la 4ème chambre civile du tribunal judiciaire de Paris du 5 mars 2025 faisant injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information sur la médiation avant le 7 mai 2025 ;

Vu le message adressé par voie dématérialisée le 7 mai 2025 par le conseil de l’association Arthritis Fondation [Localité 9] faisant état de l’accord des parties pour une médiation judiciaire ;

Vu le message adressé par voie dématérialisé le 3 juin 2025 par le conseil des sociétés Comtelnet et Sybiose, faisant état de leur accord pour une médiation judiciaire ;

Aux termes de l’article 131-1 du code de procédure civile, «Le juge saisi d’un litige peut, après avoir recueilli l’accord des parties, ordonner une médiation. Le médiateur désigné par le juge a pour mission d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.».

Il convient dès lors d'ordonner une médiation telle que définie dans le dispositif.

Il est rappelé qu’en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur à la demande de ce dernier et/ou des parties, ou s’il estime que les circonstances l’impose.

Le médiateur est désigné pour trois mois, durée qui peut être renouvelée une fois à la demande du médiateur. Le délai commencera à courir à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur sera versée entre les mains de ce dernier. Il appartient au médiateur ayant accepté la mission de convoquer les parties dans les meilleurs délais.

A l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose.

En cas d'accord, les parties pourront saisir le juge d'une demande d'homologation de cet accord par voie judiciaire.
Si dans le cadre de la médiation judiciaire d’une durée maximale de six mois, les parties ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent convenir de poursuivre les discussions dans le cadre d’une médiation conventionnelle régie par les articles 1531 à 1535 du code de procédure civile, pour une durée et suivant des modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur.

La rémunération du médiateur est fixée, à l'issue de sa mission, en accord avec les parties. L'accord peut être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile. A défaut d'accord, la rémunération est fixée par le juge.

PAR CES MOTIFS