TJ 75056, 10 juin 2025, RG 19/12769

Décision du 10 Juin 2025
PS ctx technique
N° RG 19/12769 - N° Portalis 352J-W-B7D-CRAJG

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées par LRAR aux parties le :

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PS ctx technique

N° RG 19/12769 - N° Portalis 352J-W-B7D-CRAJG

N° MINUTE : 11

Requête du :

12 Octobre 2019

JUGEMENT
rendu le 10 Juin 2025
DEMANDEUR

Monsieur [V] [L]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 1]

Comparant en personne

DÉFENDERESSE

ASSURANCE MALADIE DE [Localité 5] [Adresse 3]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Représentée par Madame [J] [X] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur LE MITOUARD, Vice-président
Monsieur BOUAKEUR, Assesseur
Madame KADRI-MAROUARD, Assesseur

assistés de Paul LUCCIARDI, greffier à l'audience des débats et d'Alexis QUENEHEN, greffier à la mise à disposition.

DEBATS

A l’audience du 08 Avril 2025, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 10 Juin 2025.

JUGEMENT

Remis par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Monsieur [V] [L], chauffeur de taxi, a fait l'objet d'un accident du travail le 28 février 2001, consistant en un AVP responsable d'un traumatisme dorsolombaire avec fracture.

La date de consolidation a été fixée au 8 avril 2002.

Initialement le taux d'IPP a été fixé à 25%.

Monsieur [V] [L] a formé une demande en révision de son taux d'IP le 22 novembre 2018 pour aggravation de ses lombalgies.

Le rapport médical de révision du taux d'incapacité permanente en AT du 30 janvier 2019 du docteur [K] conclut « Séquelles indemnisables d'une fracture-tassement de D12 traitée orthopédiquement, consistant en des douleurs résiduelles et une discrète raideur rachidienne, chez un assuré qui était chauffeur de taxi » et fixe un taux d'incapacité permanente de 10%.

Monsieur [V] [L] a contesté ce taux et a formé un recours devant la CMRA reçu le 28 mai 2019.

Par décision du 17 septembre 2019, la CMRA a confirmé le taux d'IP à 10% au motif que « Compte tenu de l'absence d'iconographie depuis la demande de révision, des constatations du médecin conseil retrouvant une mobilité rachidienne tout à fait bonne, il y a lieu de maintenir le taux d'IP de 10% ».

Par courrier du 12 octobre 2019, Monsieur [V] [L] a saisi d'un recours le pôle social du tribunal de grande instance de Paris.

Le 1er janvier 2020, l’instance s’est poursuivie auprès du tribunal judiciaire de Paris.

Les parties ont été invitées à comparaître à l'audience du 8 avril 2025.

Monsieur [V] [L] a comparu à cette audience. Il a indiqué que le taux de 10% ne correspondait pas à la nature des séquelles de son accident.

La CPAM de [Localité 5], régulièrement représentée, a demandé la confirmation du taux de 10% et s'oppose à une mesure d'expertise, en faisant valoir que la CMRA s'est livré à un examen complet de la situation de M. [L] en présence d'experts médicaux.

L'affaire a été mise en délibéré au 10 juin 2025.

MOTIFS

Sur le taux d'incapacité permanente

L’article L.434-2 du code de la sécurité sociale dispose que le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

Seules les séquelles résultant des lésions consécutives à l’accident du travail ou à la maladie professionnelle pris en charge par la caisse doivent être prises en compte pour l’évaluation du taux d’incapacité permanente partielle attribué à la victime en application de l’article L.434-2 du code de la sécurité sociale.

L'incapacité permanente est appréciée à la date de la consolidation de l'état de la victime.

Aux termes de l’article L. 443-1 du code de la sécurité sociale, toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure, peut donner lieu à une nouvelle fixation des réparations.

En l'espèce, Monsieur [V] [L], âge de 58 ans au moment des faits, chauffeur de taxi, a fait l'objet d'un accident du travail le 28 février 2001, consistant en un AVP responsable d'un traumatisme dorsolombaire avec fracture. Un taux d'incapacité permanente de 25% lui avait été attribué. Il a demandé une révision de son taux en faisant valoir que son état s'était aggravé.

Le rapport médical d'évaluation de révision du taux d'incapacité permanente en accident du travail établi le 30 janvier 2019 par le médecin-conseil de la caisse mentionne « Séquelles indemnisables d'une fracture-tassement de D12 traitée orthopédiquement, consistant en des douleurs résiduelles et une discrète raideur rachidienne, chez un assuré qui était chauffeur de taxi » et fixe un taux d'incapacité permanente de 10%.

A l'examen clinique, le médecin-conseil de la Caisse, le docteur [K], relève que « L'assuré allègue des douleurs plus importantes mais il n'y a pas de d'aggravation de sa raideur rachidienne donc il n'y a pas lieu de majorer son taux d'IP ; IP est de 5 à 15%.

Décision du 10 Juin 2025
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N° RG 19/12769 - N° Portalis 352J-W-B7D-CRAJG

La Caisse a produit le rapport médical du 17 septembre 2019 de la CMRA qui a conclu que « Compte tenu de l'absence d'iconographie depuis la demande de révision, des constatations du médecin conseil retrouvant une mobilité rachidienne tout à fait bonne, il y a lieu de maintenir le taux d'IP de 10% ».

Il convient de relever que la commission de recours amiable a pu examiner l'ensemble des documents médicaux et a constaté que le requérant n'avait pas refait de bilan radiologique ni reconsulté un spécialiste à la date de sa demande (il produit une attestation d'un médecin généraliste datant du 2 juin 2020).

Plusieurs médecins ont ainsi émis des avis convergents, voire ont réévalué le taux au vu des documents produits et de la situation de l'intéressé, et le rapport de la commission médicale de recours amiable est signé notamment par trois médecins dont deux médecins expert de la Cour d'appel les docteurs [R] et [E].

Devant le tribunal, il convient de constater que Monsieur [V] [L] n'a produit aucun élément médical nouveau, contemporain de la date de la demande, qui serait de nature à remettre en cause la décision rendue par la CMRA.

Il convient en conséquence de rejeter le recours et de maintenir à 10 % le taux d'incapacité permanente au titre des séquelles de Monsieur [V] [L] consécutives à l'accident du travail du 28 février 2001.

Les dépens seront supportés par Monsieur [V] [L] qui succombe à l'instance.

PAR CES MOTIFS