Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction source api

TJ 75056, 4 juin 2025, RG 25/05721


Vérifier : TJ 75056, 4 juin 2025, RG 25/05721 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
04/06/2025
Numéro
25/05721
Lieu / cour
tj75056
Chambre
5ème chambre 1ère section
Type
other
Id
6849ca58f82f8614c9f6c434

Texte de la décision

1,802 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4]

■

5ème chambre
1ère section

N° RG 25/05721
N° Portalis 352J-W-B7J-C7AYH

N° MINUTE :

REDISTRIBUTION 6ème chambre

Copies certifiées conformes à délivrées à :
Me Itzkovitch,
Me Hertz
le :
+1 copie dossier

ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 04 Juin 2025

DEMANDERESSE

La société JDH CONSTRUCTION, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le numéro 840 287 064,
ayant son siège social situé au [Adresse 1],
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Ivan Itzkovitch, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire #22

DEFENDERESSE

La société LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 3],
représenté par son syndic, la société CABINET EMMANUEL [D], société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 441 316 411,
ayant son siège social situé au [Adresse 2],
représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualitè audit siège.

représentée par Maître Myriam Hertz de l’AARPI TLMR Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A1003

Nous, Lise DUQUET, Vice-Présidente, de la 5ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assistée de Victor FUCHS, Greffier,

Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 5ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution à la 6ème chambre civile,

EN CONSEQUENCE :

Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au Bureau d’ordre civil pour transmission à la 6ème chambre civile.

Fait à [Localité 4], le 04 Juin 2025

Le Greffier La Présidente

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.