TJ 01053, 5 juin 2025, RG 25/00208

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

JCP juge des contentieux de la protection

JUGEMENT DE CADUCITE DU 05 JUIN 2025

N° RG 25/00208 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HCW4

N° minute : 25/00235

Dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE

S.A. CA CONSUMER FINANCE
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée Maître Amélie GONCALVES de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de Lyon, substituée par Me Christelle RICORDEAU, avocat au barreau de l’Ain

et

DEFENDEUR

Monsieur [H] [Z] [G]
né le [Date naissance 1] 1996
demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Magistrat : Madame RENAULT, Vice-Présidente
Greffier : Madame TALMANT, Greffier

Débats : en audience publique le 05 Juin 2025
Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 05 Juin 2025

copies délivrées le à :
S.A. CA CONSUMER FINANCE
Monsieur [H] [Z] [G]

FAITS ET PROCEDURE :

La juridiction a été saisie par acte introductif en date du 20 mai 2025 reçu au greffe le 25 mai 2025.

L'affaire a été appelée à l'audience du 05 juin 2025.

MOTIFS DE LA DECISION :

Aux termes de l’article 754 du code civil, la juridiction est saisie par la remise au greffe d’une copie de l’assignation. Sous réserve que la date d’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date. La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou à défaut à la requête d’une partie.

En l’espèce, la remise au greffe de l’assignation délivrée le 20 mai 2025 s’est faite le 25 mai 2025 soit moins de quinze jours avant la date d’audience.

Il convient en application du texte précité de déclarer l’assignation caduque.

PAR CES MOTIFS :