TJ 01053, 22 mai 2025, RG 25/00090

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

JCP juge des contentieux de la protection

jugement du 22 MAI 2025
constatant le désistement d’instance

N° RG 25/00090 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G74U

N° minute : 25/00207

Dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE

S.A. SAFLDA
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Agnès BERTILLOT, avocat au barreau de l’Ain, substituée par Me Béatrice LEFEBVRE, avocat au barreau de l’Ain

et

DEFENDEURS

Madame [Z] [G]
née le 19 Juillet 1981 à [Localité 5]
demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

Monsieur [E] [X] [N]
né le 15 Février 1985 à [Localité 4] (TURQUIE)
demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Magistrat : Madame PONCET, Présidente
Greffier : Madame TALMANT, Greffier

Débats : en audience publique le 22 Mai 2025
Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2025

copies délivrées le à :
S.A. SAFLDA
Madame [Z] [G]
Monsieur [E] [X] [N]

FAITS ET PROCEDURE :

La juridiction a été saisie par actes introductifs en date des 11 et 14 février 2025.

L'affaire a été appelée à l'audience du 22 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION :

Attendu qu'en application de l'article 385 du Code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation ;

Que selon les articles 394 et suivants, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation ;

Qu'à l'audience du 22 mai 2025, la S.A. SAFLDA, par l’intermédiaire de son conseil, a déclaré expressément se désister de son instance à l’encontre de la partie défenderesse, la dette étant soldée ;

Attendu que les parties défenderesses, absentes à l’audience, n'ont pas formé de demande reconventionnelle ;

PAR CES MOTIFS :