TJ 44109, 11 juin 2025, RG 25/00013

Minute n° 2025 / 11
DOSSIER N° N° RG 25/00013 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N3TV

DECISION SUR DESISTEMENT D'INSTANCE DES DEMANDEURS

CONTENTIEUX DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

Audience publique du 11 juin 2025,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sous la présidence de Muriel BLANCHARD, Juge

assistée de Michel HORTAIS, greffier

concernant l'affaire :

DEMANDEURS :

S.A.S. HEURUS
1 Impasse Claude Nougaro
CS 10333
44803 SAINT-HERBLAIN CÉDEX

S.A.R.L. STEREDENN BY HEURUS
1 Impasse Claude Nougaro
CS 10333
44803 SAINT-HERBLAIN CÉDEX

S.A.R.L. BLANCHE DE CASTILLE BY HEURUS
1 Impasse Claude Nougaro
CS 10333
44803 SAINT-HERBLAIN CÉDEX

S.A.R.L. OLYMPE BY HEURUS
1 Impasse Claude Nougaro
CS 10333
44803 SAINT-HERBLAIN CÉDEX

S.A.S. EPONA BY HEURUS
1 Impasse Claude Nougaro
CS 10333
44803 SAINT-HERBLAIN CÉDEX

S.A.R.L. ODYSSEE BY HEURUS
1 Impasse Claude Nougaro
CS 10333
44803 SAINT-HERBLAIN CÉDEX

S.A.S. HERMINE BY HEURUS
1 Impasse Claude Nougaro
CS 10333
44803 SAINT-HERBLAIN CÉDEX

S.A.S. ALIENOR BY HEURUS
1 Impasse Claude Nougaro
CS 10333
44803 SAINT-HERBLAIN CÉDEX

représentés par Maître Julie LE BOURHIS, avocate au barreau de NANTES - 22/23A

Dont le Tribunal Judiciaire de Nantes a été saisi par requête conjointe en date du 28 mai 2025 concernant une demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale entre les sociétés requérantes ;

Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que les parties et leur conseil ont été convoqués à l'audience du 11 juin 2025 ;

Attendu que par conclusions reçues au greffe le 05 juin 2025, les sociétés requérantes déclarent se désister de leur instance ;

Attendu qu'il convient de constater l'extinction de l'instance par une décision de dessaisissement ;

LE TRIBUNAL :

Constate son dessaisissement par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 25/00013 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N3TV ;

Statue sans frais ni dépens.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Michel HORTAIS Muriel BLANCHARD

Copies aux parties le 11 juin 2025 :
CCC à Maître Julie LE BOURHIS
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