TJ 02722, 6 juin 2025, RG 25/00097
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SOISSONS
[Adresse 7]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX04]
Références : N° RG 25/00097
N° Portalis DBWK-W-B7J-CRQ7
N° minute :
JUGEMENT
DU : 06 Juin 2025
Copie exécutoire délivrée
à : Me BACHY
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Christophe DE BOSSCHERE
Greffier : Madame Clotilde SAUVEZ
dans l’affaire entre :
DEMANDERESSE :
S.A. CLESENCE
[Adresse 6]
[Localité 1]
représentée par Me Bertrand BACHY, avocat au barreau de SOISSONS
ET :
DÉFENDERESSE :
Mme [S] [J] divorcée [M]
née le 14 Avril 1962 à
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 3]
comparante en personne
PROCEDURE :
Par acte du 20 février 2025, la SA CLESENCE, venant aux droits de la SA LOGIVAM, propriétaire d'un logement situé à [Adresse 8], a fait assigner Madame [S] [J] divorcée [M] à l'effet de constater la résiliation de la location consentie par acquisition de la clause résolutoire, d'obtenir l'expulsion de ses occupants et au besoin avec le concours de la force publique, condamnerla défenderesse à lui payer la somme de 1.279,37 € puis 1.179,37 € au titre des arriérés de loyers et charges, à une indemnité mensuelle d'occupation égale au dernier loyer, à celle de 500,00 € de dommages et intérêts pour résistance abusive, de condamner la défenderesse au paiement de la somme de 500,00 € en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile et ordonner l'exécution provisoire.
Madame [S] [J] divorcée [M], qui comparait à l'audience du 25 avril 2025, ne conteste pas le principe de sa dette locative, et propose de s'acquitter du montant de celle-ci, à raison de 11 versements mensuels de 100,00 €.
MOTIFS DE LA DECISION :
Le bail, signé par le représentant de la SA LOGIVAM le 20 mars 2012, contient une clause résolutoire stipulant qu' "en cas de non-paiement à leur échéance du loyer ou des charges dûment justifiés et après un commandement de payer resté infructueux, le contrat est, dès l'expiration du délai de 02 mois, résilié de plein droit".
Par exploit du 29 novembre 2024, la bailleresse a fait délivrer à la locataire, un commandement d'avoir à payer la somme de 942,11 € au titre des loyers échus.
Ce commandement reproduit la clause résolutoire insérée au bail ainsi que les dispositions de l'article 19 de la Loi du 23 Décembre 1986 et celles de l'article 24 de la Loi du 6 Juillet 1989 ; il est régulier, ses causes n'ont pas été réglées intégralement dans les deux mois de la signification.
Copie de l'assignation aux fins de résiliation de bail a été notifiée le 21 février 2025 à la Préfecture de l'Aisne.
Qu'il échet de suspendre provisoirement les effets de la clause résolutoire du bail liant les parties.
A compter de la résiliation du bail, la défenderesse reste redevable d'une indemnité d'occupation irrégulière dont il y a lieu de fixer le montant à celui du loyer et des charges antérieurs.
La créance de loyers n'étant pas sérieusement contestable, il convient de condamner par provision Madame [S] [J] divorcée [M] au paiement de la somme de 1.179,37 €, montant de l'arriéré au 24 avril 2025.
Qu'il échet d' accorder à Madame [S] [J] divorcée [M] des délais de paiement d'une durée de 11 mois, pour lui permettre de s'acquitter de sa dette.
Il convient de débouter la SA CLESENCE de sa demande en paiement de dommage et intérêts non fondée.
Il parait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, il y a lieu en conséquence de condamner Madame [S] [J] divorcée [M] à verser à la SA CLESENCE la somme de 50,00 € en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS :
Statuant par jugement contradictoire, en premier ressort et avec mise à disposition au greffe.
Suspend provisoirement les effets de la clause résolutoire du bail liant les parties.
Constate que le commandement de payer en date du 29 novembre 2024 est demeuré infructueux.
Condamne Madame [S] [J] divorcée [M] à payer à la SA CLESENCE la somme de 1.179,37 € (mille cent soixante-dix-neuf euros et trente-sept centimes) au titre des arriérés de loyers et charges arrêtés au 24 avril 2025.
Autorise Madame [S] [J] divorcée [M] à s'acquitter de sa dette d'un montant total de 1.179,37 €, en payant en sus du loyer courant, en 11 versements mensuels de 100,00 € (cent euros) le dernier étant majoré du solde de la dette.
Dit que ces sommes seront exigibles le 20 de chaque mois, et, ce, dès le 20 du mois de la signification du jugement, sous la réserve de l'exigibilité totale des sommes dues, en cas de non versement d'une seule mensualité à son échéance.
Dit qu'à défaut par Madame [S] [J] divorcée [M] de respecter scrupuleusement les délais de paiement ci-dessus, que le bail liant les parties sera automatiquement résilié, et qu'à défaut par Madame [S] [J] divorcée [M] d'avoir libéré les lieux situés à [Adresse 8] de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, quinze jours après la signification de ce jugement, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec l'assistance de la force publique si besoin est et au transport des meubles laissés dans les lieux dans tel local qu'il plaira à la demanderesse, aux frais et risques des expulsés.
Condamne Madame [S] [J] divorcée [M] à payer à compter de la résiliation une indemnité d'occupation égale aux loyers et charges qui auraient dû être payés en l'absence de résiliation de bail, et ce jusqu'à son départ effectif.
Déboute la SA CLESENCE de sa demande en paiement de dommages et intérêts.
Rappelle que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisionnel.
Condamne Madame [S] [J] divorcée [M] à verser à la SA CLESENCE la somme de 50,00 € (cinquante euros) en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Condamne la défenderesse aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que-dessus et signé par le juge des contentieux de la protection et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE
Clotilde SAUVEZ Christophe DE BOSSCHERE
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