TJ 80021, 11 juin 2025, RG 25/00021

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’AMIENS
[Adresse 10]
[Localité 4]
Service surendettement des particuliers

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/00021 - N° Portalis DB26-W-B7J-IHFY

Jugement du 11 Juin 2025

Minute n°

[K] [R]

C/

S.A. [9]

Expédition délivrée aux parties par LRAR
le 11.06.2025

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la Présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente chargée de la Chambre de la proximité et de la protection, assisté de Agnès LEROY, Greffière ;

Après débats à l'audience publique du 22 Avril 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 11 Juin 2025;

Sur la demande en vérification de créances présentée par :

Monsieur [K] [R]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Comparant par écrit

Créancier :

S.A. [9]
[Adresse 7] [6]
[Adresse 8]
[Localité 3]
Absente

EXPOSE DE LA SITUATION

Monsieur [K] [R] a saisi le 10 septembre 2024 la commission de surendettement des particuliers de la Somme d’une demande de traitement de sa situation de surendettement qui a été déclarée recevable le 15 octobre 2024.

Par courrier du 31 décembre 2024, réceptionné le 10 février suivant, ladite commission a adressé au juge du surendettement la demande de vérification de la créance de la [9].

L’affaire a été retenue à l’audience du 22 avril 2025 à laquelle les parties ont fait usage de la faculté de comparaître par écrit, Monsieur [K] [R] s’en référant à la dernière actualisation de sa dette transmise par le créancier.

L’affaire a été mise en délibéré au 11 juin 2025.

MOTIVATION

La vérification de la validité du montant de la créance est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain de la créance ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

En l’espèce, lors du dépôt de son dossier de surendettement, Monsieur [K] [R] a déclaré une dette de 1.664,34euros. Des versements étant intervenus entre les mains du commissaire de justice chargé du recouvrement de la dette, paiement non intégré dans le précédent décompte, il y a lieu de constater que la créance de la [9] s’élève à la somme de 1.170,08 euros.

PAR CES MOTIFS