TJ 27229, 22 mai 2025, RG 24/01334

Par décision réputée contradictoire et en premier ressort :

Vu l’assignation en date du 12 avril 2024 ;

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 22 juillet 2024 ;

Vu l’absence de constitution d’avocat de M. [F] [C] ;

Vu la signification des conclusions de Mme [G] [I] par acte de commissaire de justice du 12 décembre 2024 (remise à domicile) ;

Vu l’ordonnance de clôture du 12 décembre 2024 ;

Prononce le divorce de :

Monsieur [F], [J] [C]
Né le [Date naissance 7] 1963 à [Localité 9] (53)

et de

Madame [G], [H] [I]
née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 10] (53)

mariés le [Date mariage 4] 2009 par devant l'Officier d’État Civil de [Localité 11] (53)

en application des dispositions de l’article 237 du Code Civil ;

Dit que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;

Donne acte à Mme [G] [I] de sa proposition de liquidation du régime matrimonial ;
Renvoie les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ;

Constate que Mme [G] [I] ne demande pas à conserver l’usage du nom de M. [F] [C] ;

Dit que chacun des époux reprendra l’usage de son nom de naissance ;

Dit que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront au 1er septembre 2021, date à laquelle elles ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

Constate la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Condamne Mme [G] [I] aux dépens de l’instance ;

Déboute Mme [G] [I] de sa demande visant à dire que chaque époux conservera la charge de ses propres dépens.

Le greffier Le juge aux affaires familiales