TJ 27229, 22 mai 2025, RG 24/03127

Par décision réputée contradictoire et en premier ressort :

Vu le jugement du 8 juin 2023 rendu par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'ÉVREUX ;

Vu l’assignation en date du 18 septembre 2024 ;

Vu l’absence de demande de mesures provisoires ;

Vu l’absence de constitution d’avocat de M. [T] [P] ;

Vu la signification des conclusions de Mme [Z] [B] à M. [T] [P] par acte de commissaire de justice du 18 septembre 2024 ;

Vu l’ordonnance de clôture du 16 décembre 2024 ;

Prononce le divorce de :

Monsieur [T], [C], [M] [P]
né le [Date naissance 6] 1977 à [Localité 13] (78)

et de

Madame [Z], [W], [J] [B]
née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 11] (78)

mariés le [Date mariage 2] 2011 par devant l'Officier d’État Civil de [Localité 10] (78)

en application des dispositions de l’article 237 du Code Civil ;

Dit que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;

Donne acte à Mme [Z] [B] de sa proposition de liquidation du régime matrimonial ;

Renvoie les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ;

Constate qu’aucun des époux ne demande à conserver l’usage du nom de son conjoint après le divorce ;
Dit que chacun des époux reprendra l’usage de son nom de naissance ;

Dit que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront à la date de la demande en divorce soit au 18 septembre 2024 ;

Constate la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Condamne Mme [Z] [B] aux dépens.

Le greffier Le juge aux affaires familiales