TJ 27229, 22 mai 2025, RG 24/00447
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Texte de la décision
MINUTE N° :
JUGEMENT : Contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du Code de procédure civile
DU : 22 mai 2025
DOSSIER : N° RG 24/00447 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HS2Q / 2ème chambre - divorces
AFFAIRE : [W] / [J]
OBJET : DIVORCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [Y] [T] [L] [W]
né le [Date naissance 4] 1997 à [Localité 13]
[Adresse 7]
[Adresse 11]
[Localité 8]
représenté par Me Quentin ANDRE, avocat postulant, au barreau de l’EURE, vestiaire : 11, et ayant pour avocat plaidant Me Urbain ONDONGO, avocat au barreau de POITIERS
DÉFENDEUR :
Monsieur [F] [E] [I] [J]
né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 10]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Me Marion JONQUARD, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 64
(bénéficie d’une aide juridictionnelle partielle numéro C-27229-2024-1987 du 22/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d’[Localité 9])
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux Affaires Familiales : [O] [R]
Assisté de : Laurent GUINAMANT, Greffier.
Copies exécutoires avocats
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Par décision contradictoire et en premier ressort :
Vu l'assignation en divorce en date du 19 avril 2023 ;
Vu l’ordonnance d’incompétence rendue le 23 octobre 2023 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de POITIERS ;
Vu le certificat de non-appel émis le 19 janvier 2024 par la cour d’appel de [Localité 14] ;
Vu la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage effectuée le 6 juin 2024 pour M. [Y] [W] et le 7 juin 2024 pour M. [F] [J] ;
Vu l’ordonnance de clôture du 8 juillet 2024 ;
Vu le jugement du 3 décembre 2024 rendu par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'ÉVREUX révoquant l’ordonnance de clôture du 8 juillet 2024 ;
Vu l’ordonnance de clôture du 19 décembre 2024 ;
Prononce le divorce de :
Monsieur [Y], [T], [L] [W]
né le [Date naissance 4] 1997 à [Localité 12] (28)
et de
Monsieur [F], [E], [I] [J]
née le [Date naissance 6] 1995 à [Localité 9] (27)
mariés le [Date mariage 3] 2019 par devant l'Officier d’État Civil de [Localité 15] (27)
en application de l’article 233 du Code Civil ;
Dit que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;
Constate que M. [F] [J] et M. [Y] [W] ont satisfait à l’obligation de proposition de liquidation de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;
Constate qu’aucun des époux ne demande à conserver l’usage du nom de son conjoint après le divorce ;
Dit que chacun reprendra l’usage de son nom de naissance ;
Dit que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront au 3 septembre 2022, date à laquelle elles ont cessé de cohabiter et de collaborer ;
Constate la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
Dit que chacune des parties conserve la charge de ses dépens.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
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