TJ 27229, 22 mai 2025, RG 24/00093

Par décision réputée contradictoire et en premier ressort :

Vu l’assignation en date du 4 janvier 2024 ;

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 28 juin 2024 rendue par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'ÉVREUX,

Vu l’absence de constitution d’avocat de la part M. [S] [V] ;

Vu la signification des conclusions de Mme [D] [W] par acte de commissaire de justice du 6 août 2024 ;

Vu l’ordonnance de clôture du 22 novembre 2024 ;

Prononce le divorce de :

Monsieur [S], [G], [Y] [V]
né le [Date naissance 6] 1976 à [Localité 10] (76)

et de

Madame [D], [Z] [W]
née le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 12] (76)

mariés le [Date mariage 5] 2018 par devant l'Officier d’État Civil de [Localité 9] (76)

en application des dispositions de l’article 237 du Code Civil ;

Dit que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;

Donne acte à Mme [D] [W] de sa proposition de liquidation du régime matrimonial ;

Renvoie les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ;

Constate qu’aucun des époux ne demande à conserver l’usage du nom de son conjoint après le divorce ;

Dit que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront au 17 octobre 2021, date à laquelle elles ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

Constate la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ;

Déboute Mme [D] [W] de sa demande d’indemnité présentée sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Condamne Mme [D] [W] aux dépens.

Le greffier Le juge aux affaires familiales