TJ 27229, 22 mai 2025, RG 23/01342

Par décision contradictoire et en premier ressort :

Après avoir vérifié la compétence du juge français et la loi applicable au présent divorce ;

Vu l’assignation en date du 14 avril 2023 ;

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 22 décembre 2023 rendue par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'ÉVREUX ;

Vu l’ordonnance de clôture du 6 janvier 2025 ;

Prononce le divorce de :

Monsieur [Z] [E]
né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 9] (TUNISIE)

et de

Madame [P] [K]
née le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 11] (TUNISIE)

mariés le [Date mariage 6] 1997 par devant l'Officier d’État Civil de [Localité 11] (TUNISIE)

en application des dispositions de l’article 237 du Code Civil ;

Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article
1082 du Code de Procédure Civile ;

Donne acte aux parties de leurs propositions de liquidation du régime matrimonial ;

Déboute M. [Z] [E] de sa demande visant à constater qu’il n’y a pas lieu à liquidation partage ;

Renvoie les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ;

Déboute Mme [P] [K] de sa demande visant à fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation de [G] mise à la charge de M. [Z] [E] à la somme de 350 euros par mois jusqu’au 1er décembre 2023 ;

Supprime la contribution à l'entretien et à l'éducation de [G] [E] mise à la charge de M. [Z] [E] par ordonnance sur mesures provisoires du 22 décembre 2023 rendue par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'ÉVREUX, à compter du 22 décembre 2023 ;

Rappelle l’exécution provisoire de droit des dispositions relatives à la contribution alimentaire ;

Constate qu’aucun des époux ne demande à conserver l’usage du nom de son conjoint après le divorce ;

Dit que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront au 1er novembre 2015, date à laquelle elles ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

Constate la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ;

Déboute Mme [P] [K] de sa demande de prestation compensatoire ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Dit que chacune des parties conserve la charge de ses dépens ;

Déboute Mme [P] [K] de sa demande visant à condamner M. [Z] [E] aux entiers dépens ;

Déboute M. [Z] [E] de sa demande visant à ordonner l’exécution provisoire du jugement, sauf pour ce qui concerne les mesures relatives à la contribution à l'entretien et à l'éducation de l’enfant.

Le greffier Le juge aux affaires familiales