TJ 06069, 10 juin 2025, RG 24/05127

1 cop dos + 2 exp [I] [C]+ 2 exp [W] [H]+ 1 exp la SELARL VALENTINI & PAOLETTI + 1 exp la SCP LEXARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

[I] [C] c\ [W] [H]

Audience du 10 Juin 2025
DÉCISION N° : 25/00142
N° RG 24/05127 - N° Portalis DBWQ-W-B7I-P6TY

DEMANDEUR :

Monsieur [I] [C]
[Adresse 2]
représenté par Maître Grégory PAOLETTI de la SELARL VALENTINI & PAOLETTI, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant/postulant

DEFENDEUR :

Maître [W] [H]
[Adresse 1]
représenté par Maître Catherine BECRET CHRISTOPHE de la SCP LEXARGOS, avocats au barreau de GRASSE, avocats postulant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame Alexandra MORF, Vice-Présidente,
Greffier : Madame Karen JANET, Greffier

DÉBATS :

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 10 Juin 2025 et le jugement rendu le jour même.

JUGEMENT :

Prononcé par mise à disposition au greffe,
Par décision contradictoire,
En premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE :

Vu l’assignation à comparaître devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse, délivrée à Maître [W] [H], à la requête de Monsieur [I] [C], par acte d’huissier du 16 octobre 2024, en contestation du commandement aux fins de saisie-vente qui lui a été délivré le25 septembre 2024.

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de Monsieur [I] [C].

Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action de Maître [W] [H].

À l’audience, Monsieur [I] [C] s’est désisté de ses demandes. Maître [W] [H] a accepté ce désistement.

Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties.

MOTIFS

En l’espèce, la présente décision est contradictoire et rendue en premier ressort.

***

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Selon l’article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. L'instance est également liée lorsque le défendeur a formé une demande reconventionnelle.

L’article 396 prévoit que le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

En vertu de l’article 397 du code de procédure civile, le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.

En l’espèce, Monsieur [I] [C] se désiste de sa contestation et de son action.

Maître [W] [H] ne s’oppose pas à ce désistement.

Le désistement de Monsieur [I] [C] est donc parfait, de sorte que l’instance est éteinte.

***

Selon l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Il convient de dire que chaque partie conservera les dépens et frais exposés par ses soins, conformément à l’accord des parties de ce chef.

PAR CES MOTIFS,