TJ 31555, 6 juin 2025, RG 25/00042

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MURET
[Adresse 6]
[Localité 5]
☎ : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 8]

N° RG 25/00042 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TYLE

NAC : 53B 0A

JUGEMENT

Du : 06 Juin 2025

S.A. SANTANDER CONSUMER FINANCE, venant aux droits de la société SANTANDER CONSUMER BANQUE, représentée par Me Fabien DUCOS-ADER, avocat au barreau de BORDEAUX

C /

Monsieur [E] [N], non comparant

COPIE REVÊTUE DE LA FORMULE EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉE

LE :

A :

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE :

A : Me Fabien DUCOS-ADER

JUGEMENT

Par mise à disposition au Greffe du Tribunal de proximité, le 06 Juin 2025 ;

Sous la Présidence de Jean-Pierre VERGNE, Magistrat à titre honoraire, Juge des contentieux de la protection du Tribunal de Proximite de MURET, assisté de Dominique ROZES, Greffier ;

Après débats à l'audience du 04 Avril 2025 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 06 Juin 2025, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A. SANTANDER CONSUMER FINANCE, venant aux droits de la société SANTANDER CONSUMER BANQUE
[Adresse 3]
[Localité 7]

représentée par Me Fabien DUCOS-ADER, avocat au barreau de BORDEAUX

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [E] [N]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté

MOTIFS DE LA DÉCISION :
Par un acte d’huissier en date du 31 janvier 2025 la SA SANTANDER
CONSUMER FINANCE a fait assigner devant la juridiction de Céans Monsieur [E] [N] aux fins suivantes :
Paiement de la somme en principal de 26.426,00 euros, représentant le capital, les intérêts et pénalités de retard, à la date de l’arrêté de compte (16 avril 2024), après déchéance du terme, faute de remboursement d’échéances successives, d’un prêt consenti à l’intéressé selon contrat en date du 18 novembre 2021, d’un montant de 30.567,76 euros, remboursable en 72 mensualités.Paiement des intérêts au taux du contrat, de cette somme ;Paiement d’une indemnité de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;Le défendeur n’a pas comparu malgré la mise en œuvre correcte des procédures propres à assurer sa présence à l’instance.
Le jugement a été mis en délibéré au 6 juin 2025.
Le Juge, sur ce, après vérification que toutes les garanties légales et réglementaires relatives à la protection des intérêts de l’emprunteur avaient été respectées, fait droit aux demandes relatives au paiement du principal et des accessoires, dont la cause juridique et les montants ou modalités de calcul sont justifiés aux pièces produites.
Il n’apparaît pas opportun de faire application en l’espèce des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le Juge, statuant par un jugement rendu publiquement, réputé contradictoire à l’égard du défendeur et en premier ressort ;
Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, L.311-1 et suivants du Code de la Consommation ;
Condamne Monsieur [E] [N] à payer à la SA Santander Consumer Finance du fait de la déchéance du terme du contrat de prêt de la cause, la somme en principal, intérêts et accessoires de 24.426,00 euros outre intérêts de cette somme au taux du contrat à compter de la date de l’assignation et jusqu’à final paiement ;
Dit n’y avoir lieu à application en l’espèce des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne Monsieur [E] [N] aux dépens de l’instance ;

Le Greffier Le Juge