TJ 31555, 3 juin 2025, RG 23/02031
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Texte de la décision
ORDONNANCE DU : 03 Juin 2025
DOSSIER N° : N° RG 23/02031 - N° Portalis DBX4-W-B7H-R4NM
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL - Fil 3
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU 03 Juin 2025
Désistement
Madame GABINAUD, Juge de la mise en état
Madame RIQUOIR, Greffier
DEMANDERESSES
S.A.R.L. GALERIES DU CARRELAGE, RCS [Localité 8] 311 624 522, dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Maître Christophe NEROT de la SELARL VERBATEAM TOULOUSE, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 257
S.A.R.L. LVL, RCS [Localité 8] 522 444 850, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Christophe NEROT de la SELARL VERBATEAM TOULOUSE, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 257
S.A.S. PIUBELL’ESTATE, RCS [Localité 8] 840 494 462, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Christophe NEROT de la SELARL VERBATEAM TOULOUSE, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 257
DEFENDERESSES
S.A.R.L. CONCEPT TOITURE, RCS [Localité 8] 502 063 928, dont le siège social est sis [Adresse 3]
défaillant
S.A.S. SOLVEO, dont le siège social est sis [Adresse 2]
défaillant
Compagnie d’assurance SMA SA, RCS [Localité 5] 332 789 296, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Emmanuel GILLET de la SCP CARCY-GILLET, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 54
Compagnie d’assurance SMABTP
représentée par Maître Emmanuel GILLET de la SCP CARCY-GILLET, vestiaire : 54
Vu l'article 384 du code de procédure civile ;
Vu les articles 394 à 399 du même code ;
Vu l’article 789 du même code ;
Attendu qu'à l'audience de ce jour, la partie demanderesse a manifesté la volonté de se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
Attendu qu'aucun motif légitime n'est de nature à justifier la poursuite de cette instance ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge de la mise en état, statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort :
* Déclare parfait le désistement d’instance et d’action
* Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction
* Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle engagés
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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