CA Rouen, 10 juin 2025, RG 24/00415

COUR D'APPEL DE ROUEN

Chambre de la Proximité

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Art. 905-1 C.P.C.)

N° RG 24/00415 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JSEQ

Affaire : Ordonnance , origine Juge des contentieux de la protection du HAVRE, décision attaquée en date du 16 Novembre 2023, enregistrée sous le n° RG 23/00069

Monsieur [W] [J]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Emmanuel CARDON, avocat au barreau du HAVRE

APPELANT

Madame [B] [J] épouse [U]

[Adresse 4]

[Localité 1]

INTIME

Nous, Mariane Alvarade, Présidente de la chambre de la proximité, déléguée par la première présidente,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le n° 24/00415 opposant M. [W] [J], appelant, à Mme [B] [J], épouse [U],

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la cour le 31 janvier 2024,

Avons statué dans les termes suivants :

FAITS et PROCÉDURE

M. [W] [J] a interjeté appel d'une ordonnance rendue le 16 novembre 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du Havre par déclaration reçue au greffe le 31 janvier 2024.

Conformément à l'article 905 du code de procédure civile, un avis de fixation d'un calendrier de procédure a été notifié par le greffe le 27 janvier 2025.

Le 9 avril 2025, le greffe a invité l'appelant à présenter ses observations sur la caducité encourue de la déclaration d'appel, en l'absence de justification de sa signification à l'intimée dans le délai de dix jours suivant cet avis.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la caducité de la déclaration d'appel sur le fondement de l'article 905 du code de procédure civile

En application des dispositions de l'article 905-1 alinéa 1 du code de procédure civile, en vigueur du 01 septembre 2017 au 01 septembre 2024, lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.

L'appelant n'a formulé aucune observation à la suite de l'avis qui lui a été adressé par le greffe;

Il conviendra dès lors de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.

Sur les dépens

Les dépens seront laissés à la charge de l'appelant.

PAR CES MOTIFS,