CA Paris, 11 juin 2025, RG 25/07042

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 10

N° RG 25/07042 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLGHY

Nature de l'acte de saisine : Réinscription après radiation

Date de l'acte de saisine : 16 Avril 2025

Date de saisine : 22 Avril 2025

Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt

Décision attaquée : n° 19/12502 rendue par le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY le 02 Mars 2021

Appelant :

Monsieur [B] [Z], représenté par Me Frédéric HUTMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1432

Intimé :

Monsieur [T] [H], représenté par Me Eric LUTHI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1374

ORDONNANCE DE PÉREMPTION D'INSTANCE

(n° , 1 pages)

Nous, Marie-Odile DEVILLERS, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Catherine SILVAN, greffière,

Vu les articles 385, 386, et 388 du Code procédure civile,

Vu l'ordonnance du 06 Avril 2022 prononçant la radiation de l'instance engagée par Monsieur [T] [H] pour non exécution de la décision déférée,

Vu la demande de réinscription de l'affaire au rôle par Monsieur [B] [Z] en date du 16 Avril 2025 pour faire constater la péremption d'instance, réenrôlée le 22 Avril 2025,

Vu les conclusions de Monsieur [B] [Z] en date du 30 Avril 2025,

Attendu que les parties n'est pas accomplies de diligences dans un délai de 2 ans à compter de la notification de l'ordonnance de radiation du 06 Avril 2025 de l'instance N°RG 21/06650 ; que Monsieur [T] [H] ne justifie pas de l'exécution de la décision, que l'instance est donc périmée.

PAR CES MOTIFS