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CA Paris, 11 juin 2025, RG 25/06835


Vérifier : CA Paris, 11 juin 2025, RG 25/06835 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
11/06/2025
Numéro
25/06835
Lieu / cour
ca_paris
Chambre
Pôle 4 - Chambre 10
Type
ordonnance
Id
684a63f278b2e7f2d685ae7c

Texte de la décision

2,187 caractères

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 10

N° RG 25/06835 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLFS5

Nature de l'acte de saisine : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction

Date de l'acte de saisine : 01 Avril 2025

Date de saisine : 17 Avril 2025

Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

Décision attaquée : n° 23/01411 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 09 Janvier 2025

Appelant :

Monsieur [W] [T]

Intimée :

S.A.S. SAUR, représentée par Me François MEURIN de la SELARL TOURAUT AVOCATS, avocat au barreau de MEAUX - N° du dossier 94602

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ

(Articles 901 et 930-1)

(n° , 1 pages)

Nous, Marie-Odile DEVILLERS, magistrat en charge de la mise en état

Assistée de Catherine SILVAN,greffière,

Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile,

Vu le jugement prononcé le 09 Janvier 2025 par le Tribunal judiciaire de Meaux,

Vu l'appel interjeté par Monsieur [W] [T] le 01 Avril 2025,

Vu l'avis d'irrecevabilité adressé à l'appelant le 24 Avril 2025,

Vu l'absence d'observations,

Attendu que Monsieur [W] [T] a formé appel par lettre recommandée enregistrée sous le numéro RG N° RG 25/06835 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLFS5 ; que l'article 930-1 du code de procédure civile dispose que à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique et que la déclaration d'appel n'a pas été transmise par la voie électronique est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS,

Déclarons irrecevable la déclaration d'appel numéro RG N° RG 25/06835 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLFS5 ;

Ordonnance rendue par Marie-Odile DEVILLERS, magistrat en charge de la mise en état assisté de Catherine SILVAN, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 11 Juin 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties

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