CA Caen, 26 mai 2025, RG 25/00629
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL
(Articles 963 et 964 C.P.C)
N° RG 25/00629 -
Appel du jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] du 28 Février 2025
Monsieur [I] [B]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représenté par Me Aline LEMAIRE, avocat au barreau de CAEN
APPELANT
Monsieur [S] [G]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Madame [T] [O] épouse [G]
[Adresse 3]
[Localité 1]
INTIMES
Nous, F. EMILY, Président de Chambre,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 25/00629,
Vu la demande d'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du Code général des impôts adressée le 25 Avril 2025 à Me [W] [C],
Vu l'absence d'acquittement du droit précité dans les délais requis,
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 963 et 964 du Code de procédure civile,
Déclarons irrecevable l'appel interjeté par Monsieur [I] [B]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représenté par Me Aline LEMAIRE, avocat au barreau de CAEN
Disons que la présente ordonnance peut être rapportée dans un délai de quinze jours s'il est justifié d'une erreur.
Fait à [Localité 5], le 26 Mai 2025
Le Président,
F. EMILY
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