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CA Aix Provence, 11 juin 2025, RG 25/05544


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Date
11/06/2025
Numéro
25/05544
Lieu / cour
ca_aix_provence
Chambre
Chambre 1-9
Type
ordonnance
Id
684a659dd3a1715e9074ea6a

Texte de la décision

1,090 caractères

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 25/05544 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOZPL

Chambre 1-9

Ordonnance n° 2025/M068

Mme [Z] [D]

Représentant : Me Caroline LADREY, avocat au barreau de TOULON

Appelante

M. [V] [G]

Intimé

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL

Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente, assistée de Mme Josiane BOMEA, greffière

Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 07 Mai 2025

Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ;

Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 06 Mai 2025 par Mme [Z] [D]

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS l'irrecevabilité de l'appel interjeté le 06 Mai 2025 par Mme [Z] [D] contre la décision rendue le 22 Avril 2025 par Juge de l'exécution de [Localité 4].

Fait à [Localité 3], le 11 Juin 2025

La Présidente

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

La greffière

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.